Mention bis sur acte de naissance

Question

J'ai fait une demande pour travailler transcription de mariage auprès scec à Nantes, ils m'ont refusés à cause de l'acte de naissance de ma femme qui comporte la mention bis, le scec s'est basé sur l'article 47 du code civil

HOUARI · Accepted Answer

ACTES DE NAISSANCE PORTANT NUMÉROTATION « BIS » DÉLIVRÉS PAR LA COMMUNE D’ORAN
DANS COMMUNIQUÉS / AVIS 09 JUIN 2018

Le Consul d’Algérie à Nantes a le plaisir de porter à l’attention de ses ressortissants ayant trouvé des difficultés à transcrire leurs mariages au service d’état civil français en raison de leurs actes de naissance portant la numérotation « bis », que ce problème vient de trouver une issue favorable à la suite d’une démarche diplomatique. Ainsi, ce problème ne sera plus retenu à l’avenir et les cas en instance seront progressivement régularisés.

En effet, il appartient aux ressortissants qui ont engagé une action en justice sur cette question d’attendre que les décisions soient prononcées.

Par ailleurs, les ressortissants dont leurs dossiers restent en phase administrative sont invités à saisir de nouveau le bureau des transcriptions pour le Maghreb de la Sous-direction de l’état civil et de la nationalité sis 11, rue de la Maison blanche 44941 Nantes CEDEX 9.

Maître <span class='text-uppercase'>DAHAN</span> · Answer

Effectivement, en France l'acte de naissance est un document unique.
La mention "bis" signifie que l'acte de naissance de votre épouse a été refait.
Ce n'est pas normal. Il faut obtenir la copie intégrale de son acte de naissance initial ou la justification que cet acte de naissance n'est plus disponible dans les registres du pays où elle est née.
Cordialement

Walid · Answer

Ma femme a été voir le procureur d'Oran lui a délivré un document confirme la régularité de cette numérotation et précise que cette dernière est utilisée depuis la création de l'etat civil au niveau de la commune d'Oran et qu'elle est prise dans le décret n:10-210 du 16.o9.2010, relatif à la création d'un numéro d'identification unique. De ce fait, cette numérotation étant conforme à la législation et à la réglementation algérienne en vigueur, ne suscite aucun problème d'ordre juridique ou organisationnel dans le domaine de l'état civil algérien

Bilall · Answer

Walid comment votre femme à contacter le procureur d'Oran car je suis dans le même cas et ke n'arrive pas à le contacter merci

Walid · Answer

Il reçoit tout les mardi et une bonne nouvelle le problème bis est régler entre la diplomatie algérienne et française

Nono · Answer

Acte naissance avec mention bis pose problème à beaucoup de personnes depuis 3 ans que cela dure quelquun aurait-il trouvé la solution ?

Walid · Answer

Nono est ce que ça fait trois ans que vous avez fait la demande en ce qui concerne la mention bis .merci

Walid · Answer

Merci, vous avez répondu à ma question houari

Nabil · Answer

Merci beaucoup pour votre réponse, cependant mon problème n'est pas encore arrivé jusqu'à la transcription de l'acte de mariage, il bloque au niveau du consulat de France à Oran qui nous a refusé la délivrance du certificat de capacité à mariage pour la même cause "mention Bis" dans l'acte de naissance de me femme. Notre dossier a été transféré par le consulat au procureur du tribunal des grandes instances à Nantes qui nous a demandé de faire une demande et joindre tout justificatif prouvant lauthenticité de cet acte de naissance. Ayant lu votre réponse, j'ai contacté le bureau des transcriptions pour le Maghreb de la Sous-direction de létat civil et de la nationalité ce jour ( 17/08/2018 ) pour leur demander s'ils traitent le cas de refus de délivrance du certificat de capacité à mariage ou uniquement la transcription de l'acte de mariage, l'agent me signale que je devrais normalement me rapprocher du tribunal de Nantes et que je peux toujours envoyer un mail si je veux D'après le communiqué du consulat dAlgérie à Nantes, je suppose que je suis dans le premier cas ? (il appartient aux ressortissants qui ont engagé une action en justice sur cette question dattendre que les décisions soient prononcées) ou cela concerne que les transcriptions ? et sinon que puis je faire pour que mon dossier avance s'il vous plait car le Tribunal de grandes instances de Nantes me signale que le délai moyen de traitement est entre 12 18 mois sans aucune garantie de réponse favorable (notre dossier a été envoyé il y a 4 mois avec les justificatifs que j'ai pu obtenir du tribunal d'Oran). En vous remerciant par avance pour vos réponses précieuses

Fati · Answer

Mon acte de naissance portant une mention marginale sous le numéro de l'acte de naissance dec6323f19 #Num&eacute;ro de t&eacute;l&eacute;phone# +E.C 12. Quelques demarches puis-je faire pour obtenir un résultat  Merci

Fati · Answer

Pourquoi cette erreur numéro de téléphone

Khalouis · Answer

A cause de ce Bis sur mon acte de naissance, le TGI de Paris 30, rue du château des rentiers a refusé la délivrance de mon certificat de nationalité française Que dois-je faire? Merci Maïtre Houari

Sihem · Answer

Jai le meme problème a cause de la mention bis sur mon acte de naissance ils m ont refusé mon dossier et je n'ai pas pu encore avoir mon certificat de nationalité malgré j'ai le droit de l avoir . Est ce que vous avez pu résoudre ce problème ? Et si c est oui s il vous plaît comment ?

Mak del · Answer

Esq vous aver résolu votre problem ou pa encord merci d m répondre

Mak del · Answer

Vous aver u un refu même en justice avec AVOCAT ???ou juste une deumonde normal???

Sihem · Answer

Jai eu un refus juste avec les documents Ils m.ont dit qu il faut voir avec un avocat a l'étranger pour pouvoir resoudre ce problème  Je l ai pas encore fais

lilasmaine · Answer

Salem mâitre allah yahafdek s'il vous plaît maître est ce que ce problème de "bis" concerne aussi résolu pour les personnes qui ont un refus d'avoir leur nationalité article 47 #Adresse email#

Comex94 · Answer

Salam ta résolu ton problème ? Ou pas moi javais la même chose que toi pour femme problème bis Et la la transcription elle a était faite et acceptée par Nantes jai reçu le livret de famille

Zahaf · Answer

Merci de me dire la justification que vous avez fournis pour ce problème bis merci

Nabil · Answer

Ce problème est résolu et le service d'état civil de Nantes accepte désormais les actes de naissance avec la mention bis (envoye leur un courrier si besoin)

Fati · Answer

Bjr
J ai le même problème et j ai envoyer un lettre pour contester la décision au pres du procureur de la république de Nantes si vous pouvez me renseigner si vous avez une ça dure combien de temps pour me répondre ou il faut que j envois a nouveau mon dossier de transcription au bureau Maghreb merci

Sousou28 · Answer

Salam
Pouvez vous m indiquer si votre problème de mention bis sur l acte de mariage concerne exclusivement l Algerie car dans mon cas j ai ce problème pour un acte de mariage marocain et je ne sais pas quelle est l issue.
Merci pour vos retours

Kdr mnr · Answer

Salem Moi jai le même problème,mon acte comprend bis par contre au niveau de la transcription cétait indiqué uniquement le numéro sans bis. Le TGI ma refusé le certificat de nationalité  Je ne sais pas quoi faire.?

Mention bis sur acte de naissance
Sujet initié par Walid, il y a 6 ans - 15273 vues

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