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Signification de cession de créance avec commandement de payer
Sujet initié par PABORE29, il y a 6 ans - 12667 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

j'ai reçu par courrier une signification de cession de créance avec commandement de payer aux fins de saisie-vente en date du 27 avril dernier (date à laquelle un huissier à laisser un 'avis de signification d'un acte d'huissier de justice pour me signifier : une signification de cession de créance" à la demande de EOS CREDIREC qui a repris une créance de la société GE MONEY BANK.
Absent à ce moment-là, il est dit dans ce courrier qu'un jugement dûment exécutoire réputé contradictoire et en premier ressort rendu par le tribunal de ...en date du 20/10/2005 signifié en date du 29/11/2005 me fais commandement d'avoir à payer dans un délai de huit jours à compter de la date portée en tête du présent acte (27/04/201 les sommes présentes dans le décompte ci-dessous : 7500€ (je vous fais grâce des lignes avec un principal, des intérêts calculés et des intérêts prescrits, acte en cours de signification, diligences effectuées, émoluement proportionnel a.A444-3.
Je suis étonné de ce courrier ne sachant pas qu'il y avait eu un jugement exécutoire pour cette créance et n'ayant jamais eu de nouvelles de cette dernière.
La signification est donc pour le moment une signification à résidence et non à personne. Cette dette devait être prescrite le 19 juin prochain si j'ai bien compris les informations collectées sur la toile.
Je suis un peu déconcerté par ce courrier, je ne sais pas quels sont mes recours?
Le délai de prescription en juin prochain est-il toujours d'actualité?
Quels sont mes recours?

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5 réponses
Soit vous reconnaissez la dette,
Soit vous la contestez. Dans ce cas vous faites opposition au commandement de payer dans les 10 jours.
Cordialement
il y a 6 ans
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PABORE29
Bonjour Maître,

si je conteste la dette, cela bloque t'il le délai de prescription au 19 juin prochain?

Merci pour votre réponse.

Cordialement,
il y a 6 ans
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a_henry_a
Bonjour,
D'abord, la loi du 18 Juin 2008 réduit la prescription de 30 à 10 ans.
Si vous recevez un commandement d'huissier avant prescription de la créance, cette prescription est repartie pour 10 ans !!!
Concernant l'ordonnance : vous précisez 2 dates : la requête et la signification. Il en manque une 3e, celle de l'apposition de la formule exécutoire. Elle doit être faite dans les 2 mois suivant la 1e signification (1 mois pour contester l'ordonnance + 1 mois pour demander cette "formule exécutoire").
Si pas de formule exécutoire ou demandée hors délai, l'ordonnance est caduque, le créancier doit tout recommencer (requete, 1e signification, formule exécutoire, 2e signification).
Les recours sont d'abord de demander les pièces du dossier (ordonnance, significations, cession de créance) pour contrôler que tout est conforme à la loi, puis de faire opposition à l'injonction de l'huissier dans les 30 jours.de son injonction.s'il ne vous communique pas toutes ces pièces.
Bon courage.
il y a 6 ans
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Toty
Bonsoir petite question, j'aurais besoin de vos lumières..
Si la signification en personne n'a pas été faite et que l'huissier n'a pas fais les investigation complète pour la remise d'un jugement et titre exécutoire référence des article 655,656, 658, 659 du code des procédures civiles n'a pas été respecté dans son intégralité , est-ce possible de faire un recours ?
Le titre exécutoire est il caduc ?
Le jugement a été prononcé en 2008.
Merci pour votre retour.
Cdlt
il y a 4 ans
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Bonjour,

A priori une décision de justice a été rendue le 29/11/05. la préscription de cette décision est effectivement de 10 ans à compter du 19/06/2008 (loi portant réforme de la prescription), soit le 19/06/2018.
Toutefois, il existe des causes interruptives de préscritption tel un commandement de payer ou autre acte d'exécution. Si un acte d'exécution vous a été signifié depuis cette date ou autre acte d'huissier, le délai de 10 ans recommence à courir à partir de la signification de l'acte d'exécution.
Vous devez donc être vigilant à ce sujet.
Quant à la signification de la cession de créance avec commandement de payer, peu importe qu'elle soit signifiée à personne ou à domicile, la signification n'en demeure pas moins valable.
Cordialement
il y a 6 ans
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