Refus d'échange du permis de conduire étranger

Sujet (Cloturé) initié par Raoul, il y a 6 ans - 17097 vues

Bonjour
Merci de votre réponse. Je garde espoir donc

Avez vous eu votre permis depuis ?

Oui Bernard j'ai reçu mon permis de conduire français depuis...

Bonjour
Du courage à vous, ne lâchez rien, si vous estimez remplir les conditions requises

Bonjour à tous, je suis sur le point d'envoyer un recours mais ma question est la suivante : je peux envoyer directement un recours hiérarchique sans passer par un recours gracieux ? Car j'ai egalement toutes les conditions pour avoir l'échange de permis et en plus il doit y avoir une erreur car mon époux est excactement dans le même cas que moi et nous avons envoyer en même temps et lui a été accepté.

Tout le monde sait que le recours gracieux ne sait souvent à rien, mais n'empêche envoyez quand même le recours gracieux. Pour dire votre étonnement face à ce refus. Puisque votre conjoint a reçu un avis favorable, alors que vous étiez tous deux dans le même cas. Saisissez le ministère des transports, on y joignant les pièces de votre dossier, et celui de votre mari pour faire constater au ministre votre incompréhension. Un seul conseil: ne lâchez rien. Moi cette bataille judiciaire m'as pris 40 mois d'attente

Merci infiniment pour votre reponse.
Je ne vais rien lâcher car j'y ai droit !
En plus c'est un peu plus compliqué car je vis sur la Réunion, pas en France métropolitaine.
Le recours gracieux je le fais en parallele avec le recours hiérarchique donc?

Merci et contente pour vous d'avoir enfin obtenu votre permis !

Oui, j'ai fait les deux recours simultanément. Quand le ministère m'a répondu favorablement pour demander au préfet de réexaminer mon dossier, les agents qui sont à l'accueil en préfecture, m'ont dit oralement que malgré la décision du ministère, que eux au niveau de la préfecture ils ne procéderont pas au réexamen de mon dossier. Je me suis dit, mais comment peut on se foutre de la décision son supérieur ( ici le ministère). À c'est après ce refus de la préfecture de réexaminer mon dossier sur demande du ministère, que j'ai engagé le recours contentieux devant le tribunal. Bref, la bataille a été longue. Mais depuis 2 ans maintenant, je caresse chaque matin mon permis de conduire, vu tout ce que j'ai vécu avant de l'avoir

😊
J'imagine votre satisfaction après ce long combat administratif !
Le pire c'est que je ne pourrai bientôt plus conduire (22 juin) alors que sans cela je ne peux aller travailler. Ni faire grand chose d'ailleurs ! Je n'ai pas d'attestation me permettant de continuer au moins provisoirement. Rien.

Decouragée mais déterminée je suis .

Je fais le deuxième courrier pour le recours gracieux en même temps donc. (Fini le recours hiérarchique avec un max de PJ)

Merci a vous

J'imagine oui ! Sans permis, c'est compliqué pour le travail. Du courage à vous

Salut
J’ai bien lu votre histoire et merci pour vos conseils, ma question est comment on rédige cette lettre de recours gracieux. Car j’ai déposer mon échange de permis avant l’arrêt de la décision d’échange de permis entre la France et le Sénégal et j’avais même reçu l’attestation de dépôt mais au dernière nouvelle j’ai reçu un courrier notifiant le refus de l’échange
Svp donner moi des conseils
Merci

Nangadef !

Bon, le recours gracieux, la lettre c'est moi même qui l'ai écrite. J'ai exposé ce que dit la loi en matière d'échange de permis de conduire étranger. J'ai dit mon incompréhension, exprimé mon étonnement suite à leur décision de refus du permis étranger alors que je remplissais les conditions requises. J'avais le même parcours qu'un ami sénégalais avec qui j'étais à Bordeaux, et qui dans la même année que moi, est aussi parti passer son permis au pays. Quand il a voulu échanger, c'est passé comme une lettre à la poste. En ce moment moi j'étais déjà en ile de France, quand moi j'ai voulu échanger, ça été refusé. Bref dans ma lettre de recours j'ai cité le cas de mon ami là, qui a pu échanger facilement son permis à Bordeaux, alors que moi en ile de France, c'était le contraire? Je me suis demandé si les lois de la république s'appliquent de la même manière sur tout le territoire? Donc si vous avez des exemples qui pourraient conforter votre dossier, il faut en parler. Mais il faut faire le recours hiérarchique, car le recours gracieux ne donnera rien.

Mangui fi 😊

Merci je passe directement au recours hiérarchique. Où je fais les 2 en même temps

Faites les deux. Moi j'ai fait les deux.

Merci pour vos conseil

Je vous en prie. Du courage à vous pour la suite. Car je serai vraiment éprouvé.

Lire vous serez

Bonjour
Mon mari et dans le même ces il a déposer la demande le 11 mars et il lui refuser la demande je trouve pas sa normal vu que la loi n’est passé que fin mars
Je voudrai savoir si quelqu’un s’y connaît par rapport à tout sa
Car à ce que je ces toute demande passer avant une nouvelle loi votée ne sont pas concerner si je me trompe pas

Bonjour ,

Je suis à peu près dans le même cas que vous .
J'ai déposé le dossier le 28/02 sauf que celui n'était pas complet. En effet je devais faire un changement d'adresse sur mon TS et leur retourné le récépissé . Entre temps y'a eu le confinement et j'avais pu faire mon changement d'adresse. J'essaye de le faire depuis le 11 Mai
mais à chaque fois que j'envoie un mail pour prendre RV pour changement d'adresse, il me propose un d’envoyer le dossier pour un renouvellement chose que je comprends puisque mon TS s'est expiré au mois de Mai. J'ai envoyé le dossier pour le renouvellement de mon TS mais j'ai pas encore reçu la convocation donc pas de récépissé pour le moment.

Je viens de recevoir un SMS comme quoi la demande a été rejetée.
Pensez-vous que je peux quand même essayer de faire un recours? Ais-je des chances d'avoir une retour favorable ?

SVP, s'il y a des juristes qui s'y connaissent un peu aidez-nous SVP ?

Une sénégalaise en détresse

On m'a refusé le changement de permis j'ai fait les 3 recours il y a que le tribunal administratif qui m'a envoyé une lettre d'accusé de réception avec un code pour suivre l'état d'avancement de mon dossier. J'attends encore la réponse et sans permis je continu a conduire et je me suis fait rattraper par la police en mars j'ai eu une amende de 640 euro je viens de la recevoir je sais pas quoi faire je la paye ou bien je fais un recours pour contester cette amende car j'ai demandé à un policier il m'a dit de faire la contestation puisque je suis pas responsable au erreurs de l'administration française

Bonjour,

J'ai à peu près le même cas que vous tous. J'avais déposé une demande d'échange de permis en avril 2019 sauf que fin mars 2020, mon pays d'origine ne fait plus partie de la liste des pays dont les permis sont échangeables en France. Et là, je viens de recevoir un courrier de refus à cause de la nouvelle liste.
Je voulais donc savoir si d'autres personnes ont été dans le même cas que moi et ce que vous avez fait ? Merci d'avance et courage à tous

Bonjour à tous

Je suis en retard sur le sujet, mais j'ai reçu la notification du CERT seulement récemment 15/12/21 (la décision avait été prise le 12/05/2020 semble t-il mais pas reçu de courrier en 2020). J'avais fait ma demande 11/2019, refus d'échange au motif "il n'existe pas d'accord avec le Sénégal".
vu que j'ai signé la LRAR le 15/12/2021, il me reste 1 mois pour engager les recours.
Donc j'aimerai avoir votre retour d'expérience sur vos différents recours.
Je vous remercie d'avance pour votre aide et votre temps

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Bonsoir
Faites les deux recours immédiatement: recours gracieux et recours contentieux. Prenez un avocat spécialiste des permis de conduire. Si vous pouvez faire une aide juridictionnelle, alors déposez d'abord la demande d'aide juridictionnelle. Le dépôt de l'aide juridictionnelle suspend de l'autre côté le délai pour faire le recours. Tant que le tribunal n'a pas répondu à votre demande d'aide juridictionnelle, vous êtes couvert.
En 2019 quand vous déposiez votre demande d'échange de permis de conduire étranger contre un permis français, il y avait bel et bien un accord de réciprocité entre les deux pays. Voilà l'angle d'attaque.
Bon courage

bonjour
ma demande de permis de conduire à été refusée, car je n'ai pas pu justifier de 185 jours de résidence en Algérie. est ce que j'ai le droit de conduire pendant le recours si j'en dépose un?

Merci

Bonjour

Non vous ne pouvez pas conduire avec votre permis de conduire Algérien sur le territoire français

😥Merci beaucoup pour votre retour rapide

Bonjour Aziza

Oui, votre dossier devrait passer puisque j'étais dans cette situation. Avant de déposer votre dossier, assurez-vous d'avoir avec vous en plus du permis étranger :

L' attestation de droit à la conduite délivrée par l'administration de votre pays

Vous devez procéder au changement de votre permis de conduire étranger contre un permis de conduire français, dans un délai de 12 mois après votre changement de statut

Cordialement

Bonjour
Après avoir déposé mon échange de permis étranger(mon pays est dans la liste pour échange permis ) non européen le 29 AOUT.

Le 27 SEPTEMBRE j'ai reçu par mail un rejet de ma demande par CERT EPE Nantes.

Motif mon premier titre de séjour valable le 20 AVRIL 2023 au 19 AVRIL 2032 a fait plus d'un an après l'acquisition de mon titre de séjour c'est à dire ( 4 MOIS DE PLUS)
.
Je voudrais savoir si je peux faire un recours gracieux pour réexaminer mon cas .

Merci de me répondre .

Bonjour

Le permis de conduire peut être échangé contre un permis de conduire français dans un délai de 12 mois, rigoureusement, délai à compter à partir de la réception de votre premier titre de séjour salarié, soit commerçant, soit vie privée et familiale.
En clair, si vous ne respectez pas cette condition, alors c'est inutile de faire recours gracieux ou contentieux.
Les détenteurs d'un titre de séjour étudiant sont autorisés à conduire avec leur permis de conduire, tant qu'ils sont étudiants. Mais ils doivent échanger le permis étranger, lorsqu'ils changent de statut