Pension alimentaire pour enfant majeur, limite mensuelle?

Question

J'aurais besoin d'un conseil pour la déclaration de revenus 2017. Pendant cette période, après l'obtention de mon Master, j'étais hébergé chez mes parents en attente de trouver un emploi, et je touchais le RSA (que j'ai eu à partir de juin 2017). N'ayant pas de revenu à ce moment là, c'est ce que j'ai déclaré auprès de la CAF pour trimestre précédent ma demande (donc mars, avril, mai 2017) et sur les mois suivants. Les 2 seuls mois sans déclaration car non nécessaire pour 2017 auprès de la CAF sont donc janvier et février.  Mes parents, ayant un revenu modeste, aimeraient bénéficier de la déduction de la pension alimentaire pour un enfant majeur de leurs revenus imposables. La limite annuelle de cette pension, est de 3445 euros sans nécessité de justificatif. Ma question est donc la suivante: puis-je déclarer 3445 euros de pension alimentaire auprès des impôts, sachant que j'avais déclaré auprès de la CAF ne rien toucher de mars à décembre 2017? Sachant que c'est la limite légale annuelle, la CAF pourrait elle trouver à redire quant au fait d'avoir "touché" (car il s'agit d'une pension en nature: logement, repas) cette somme sur 2 mois seulement, et donc à ce titre, me demander de rembourser une partie ou totalité du RSA que j'ai perçu? Merci par avance de vos réponses Cordialement

Diogene11 · Answer

Il me paraît préférable dans votre cas de ne pas déclarer cette "pension alimentaire", d'autant plus qu'elle n'a pas été réglée en numéraire...et ne peut à mon sens être considérée comme une pension alimentaire... et ceci pourrait vous mettre en difficultés avec les organismes sociaux. Cordialement

pielam · Answer

La définition de cette pension dit pour les parents:

"Vous pouvez déduire, sans avoir à fournir de justificatif, vos dépenses de nourriture et d'hébergement pour un montant forfaitaire fixé à 3 445 € par enfant (le double si votre enfant est marié ou pacsé)."

Elle n'a pas donc à vocation d'être numéraire, surtout qu'aucun justificatif de dépense n'est nécessaire si le plafond de 3445€ annuel n'est pas dépassé. Au delà, les frais doivent être réels et justifiés

J'ai donc techniquement le droit à cette pension, pour les mois de janvier et février, n'étant pas bénéficiaire du RSA à cette période

ma question était plus de savoir s'il existe un plafond mensuel ou si un prorata doit être appliqué, car la loi ne précise qu'un plafond annuel.

Cordialement

Diogene11 · Answer

Le plafond est annuel (et pas de plafond mensuel ni prorata à appliquer)

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Sujet initié par pielam, il y a 6 ans - 6274 vues

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