Si je comprends bien, les taxes que la trésorerie vous demande de payer sont des taxes datant des années 2009 à 2011 ? Vous indiquez par ailleurs que vous les avez déjà payées c'est bien cela ?
Dans ce cas, il s'agit d'une erreur de l'administration et vous pouvez contester l'avis de paiement de la façon indiquée ci-avant.
En outre, il y a lieu de penser, quoi qu'il en soit, que la demande de l'administration est prescrite, et c'est cet argument qu'il conviendra de mettre en avant dans votre réclamation.
En effet, en principe, le droit de reprise de droit commun est d'un an sauf si l'administration vous a octroyé un allègement qu'il n'aurait pas dû vous attribuer. Dans ce cas, il ne peut solliciter un reversement de votre part que pendant 3 ans.
cordialement,
C'est exacte se sont des taxes qui datent de 2009 à 2011, et qui ont été réglées mais ils m'ont dit qu 'ils ont fait des erreurs d' imputations donc il faut repayer
il y a 6 ans
Dans ce cas, vous avez raison de vouloir le contester. Il conviendrait de vous rapprocher de votre banque pour qu'elle puisse vous délivrer les extraits de compte sur lesquels ces sommes figurent. Vous pourrez ainsi apporter la preuve que cela a déjà été payé. l'administration ne peut pas vous demander de payer deux fois, ce d'autant plus qu'à ce jour cette demande est vraisemblablement prescrite (même s'il s'agit d'une erreur de calcul de l'administration).
Bien cordialement
il y a 6 ans
Merci beaucoup Maître pour ces renseignements
Cordialement
il y a 6 ans
Bjr maître excusez moi pour cette incursion mais je voulais avoir une réponse de vous face à mon problème.. Je suis française marié à un ivoirien depuis décembre 2017 et nous sommes actuellement hébergé chez un ami nous n'avons donc pas de facture portant nos 2 noms pour justifier une vie commune par contre nous avons fait une déclaration commune d'impôts et aussi une mutuelle santé commune et une attestation caf à l'adresse de notre hébergeur est-ce que cela pourrait suffire comme preuve de vie commune ??? Merci d'avance Maître
il y a 6 ans