Signification d'injonction de payer executoire avec signification d'une cession
Sujet (Cloturé) initié par missmari, il y a 6 ans - 6420 vues
Bonjour,
J'ai reçu ce jour la visite d'un huissier me signifiant injonction de payer exécutoire rendue par le tribunal en juin 2004....rendue exécutoire le 9 septembre 2004 mais dont la signification à personne ne m'avait jamais été faite... J'ai formé opposition dès cet après midi auprès du greffe du tribunal concerné.Quelle ironie quand on sait que ce titre exécutoire se serait éteint de lui même dès le mois prochain au terme des 10 ans..pensez vous que ce délai de 14 années sans qu'aucune mesure d’exécution forcée n'est était tentée à mon encontre soit en ma faveur auprès du juge? ais je à y gagner? Cette dette n'étant qu'en mon nom (nom de jeune fille) , l'huissier à t'il possibilité de saisir sur notre compte joint? en sachant que je n'ai aucune ressource, seul mon époux travail et subvient aux charges du ménage, nous percevons la caf pour les enfants aussi. Vous en remerciant d'avance ! Bien à vous
Vous avez fait opposition : l'huissier ne peut plus rien faire tant que le tribunal n'a pas statué sur votre opposition.
Vous devriez dans un premier temps vous consacrer à défendre et motiver votre opposition, il est possible de demander au tribunal un paiement étalé sur 2 ans.
Merci Maître de ce retour rapide ! Pensez vous qu'il soit judicieux d'invoquer une demande de retrait litigieux? dans le sens ou au moment de la cession de créance (janvier 2017 d'après la signification de l'huissier) le jugement me concernant n'était pas définitif puisqu'il ne m'avait pas été signifié et ce depuis 14 ans.Ce qui me vaut des intérêts supplémentaires n'ayant pu faire opposition à cette injonction il y a 14 ans. Vous en remerciant de nouveau d'avance! cordialement
Bjr maître excusez moi pour cette incursion mais je voulais avoir une réponse de vous face à mon problème.. Je suis française marié à un ivoirien depuis décembre 2017 et nous sommes actuellement hébergé chez un ami nous n'avons donc pas de facture portant nos 2 noms pour justifier une vie commune par contre nous avons fait une déclaration commune d'impôts et aussi une mutuelle santé commune et une attestation caf à l'adresse de notre hébergeur est-ce que cela pourrait suffire comme preuve de vie commune ??? Merci d'avance Maître
En juin 2020.. alors que je n'est jamais reçu le moindre courrier... un huissier de justice à saisi sur mon compte la somme de 3600 euros alors que c'...
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