Regroupement familial sur place

Sujet initié par Fetard, il y a 6 ans - 7828 vues

Bonjour,

Je suis de nationalité tunisienne, j'un titre de séjour salarié de 4 ans valable jusqu'à 2021.
J'ai conclu mon mariage l'année dernière en Tunisie avec une tunisienne.
Ma femme m'a rejoint en France avec un visa étudiant pour son Master.

Je compte déposer une demande de regroupement familial sur place le mois prochain. Vu les différents échanges et lectures dans les forums, je vois que cette procédure sur place n'est pas claire en terme de droit.
Je connais des personnes à qui on leur a donné avis favorable et d'autres on leur a refusé la demande sous motif de mariage célébré hors France.

J'ai 4 questions :

1/ Existe-il un texte de loi qui justifie le refus d'accorder mon droit de regroupement familial sur place étant donné que le mariage était célébré en Tunisie et non en France ?

2/ Est-ce que le fait que le mariage soit postérieur à la date d'entrée en France de l'épouse, donne droit à la préfecture de refuser le regroupement sur place ? quel texte en parle ?

3 / Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R411-6 ne mentionne en aucun cas une condition sur la date du mariage ni son lieu.
"Le bénéfice du regroupement familial ne peut être refusé à un ou plusieurs membres de la famille résidant sur le territoire français dans le cas où l'étranger qui réside régulièrement en France dans les conditions prévues aux articles R. 411-1 et R. 411-2 contracte mariage avec une personne de nationalité étrangère régulièrement autorisée à séjourner sur le territoire national sous couvert d'une carte de séjour temporaire d'une durée de validité d'un an. Le bénéfice du droit au regroupement familial est alors accordé sans recours à la procédure d'introduction. Peuvent en bénéficier le conjoint et, le cas échéant, les enfants de moins de dix-huit ans de celui-ci résidant en France, sauf si l'un des motifs de refus ou d'exclusion mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-5 leur est opposé".

Est-ce que ce texte pourrait être pris en compte pour dénoncer un avis défavorable pour non mariage en France ou pour mariage postérieur à la date d'entrée du conjoint ?

4 / La demande de RF sur place sera lancé en mois de juin. le Visa long séjour études de ma femme prend fin 30/10/18.
Devrait-elle demandée un récépissé ?
De quel type ? Lui autorise-t-il de continuer ses études si elle décroche un Master (car elle compte continuer ses études) ?
Lui autorise-t-il de travailler (même droit que mon titre de séjour salarié) ?
Sinon, qu'est ce qu'elle doit demander comme titre de séjour auprès de la préfecture ? et à partir de quand ?

Merci de vos réponses