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Question résolue par Maître Aikaterini TANGALAKIS
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Aikaterini

Refus titre de séjour + oqtf
Sujet (Cloturé) initié par Coucou, il y a 6 ans - 9231 vues

Bonjour,

Bonjour Me, merci d'avance pour la réponse que vous m'apporterez.

Sous APS j'ai introduit à la préfecture de Bobigny une demande de changement de statut Etudiante vers auto-entrepreneur et j'ai eu un refus + oqtf le 12 Mars 2018. Selon la Direccte mes chiffres du budget prévisionnel sont trop ambitieux.
le même jour où j'ai reçu le courrier de l'oqtf, j'ai passé un entretien et signé une promesse d'embauche pour un emploi en CDI qui devrait débuté en juillet 2018.

Mon avocat à déposé un recours au TA le 10 Avril 2018 pour contester le refus de titre de séjour et l'oqtf, le TA à communiqué la requête à la préfecture depuis le 27 Avril avec un délai de 15 jours pour répondre mais je ne sais pas pourquoi cette dernière ne répond pas.
Maitre présentement j'aimerais savoir comment faire jouer mon contrat de CDI.
Dans le pire des cas puis-je sortir du territoire, retourner à mon pays d'origine afin de suspendre l'effet de l'oqtf et déposer auprès de l'ambassade une demande de visa salarié ?
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4 réponses
Dans le pire des cas puis-je sortir du territoire, retourner à mon pays d'origine afin de suspendre l'effet de l'oqtf et déposer auprès de l'ambassade une demande de visa salarié ?
oui vous pouvez
le fat de quitter le territoire français efface l'OQTF
il y a 6 ans
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Coucou
Bonjour Maitre,

Merci pour votre rapide retour.

Si le TA annule la décision de la préfecture pourrais-je déposer, dans une préfecture différente un nouveau dossier (demande de titre salarié), différent du premier sur lequel est basé le refus (demande de titre auto-entrepreneur) ?
Dans le cas contraire combien de temps dure l'effacement du fichier du SIS, pour ne pas courir le risque d'avoir un refus de la part de l'ambassade?

Merci bien
il y a 6 ans
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les réponses ci dessous:

Si le TA annule la décision de la préfecture

soit il ordonne au préfet de vous délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois
soit il annule tout simplement l'OQTF

dans ce cas vous pouvez déposer une nouvelle demande à la même Préfecture pour un titre de séjour salarié

Dans le cas contraire combien de temps dure l'effacement du fichier du SIS, pour ne pas courir le risque d'avoir un refus de la part de l'ambassade?

si l'OQTF n'est pas annulé il n'y a pas d'inscription au SIS , l'OQTF initial reste valide un an après la notification du jugement du TA

Faites le point avec votre avocat , il saura vous expliquer comment cela se passe c'est plus simple
#Meilleure réponse
il y a 6 ans
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Coucou
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 6 ans
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