Bonjour Maitre,
Merci pour votre rapide retour.
Si le TA annule la décision de la préfecture pourrais-je déposer, dans une préfecture différente un nouveau dossier (demande de titre salarié), différent du premier sur lequel est basé le refus (demande de titre auto-entrepreneur) ?
Dans le cas contraire combien de temps dure l'effacement du fichier du SIS, pour ne pas courir le risque d'avoir un refus de la part de l'ambassade?
Merci bien
il y a 6 ans
les réponses ci dessous:
Si le TA annule la décision de la préfecture
soit il ordonne au préfet de vous délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois
soit il annule tout simplement l'OQTF
dans ce cas vous pouvez déposer une nouvelle demande à la même Préfecture pour un titre de séjour salarié
Dans le cas contraire combien de temps dure l'effacement du fichier du SIS, pour ne pas courir le risque d'avoir un refus de la part de l'ambassade?
si l'OQTF n'est pas annulé il n'y a pas d'inscription au SIS , l'OQTF initial reste valide un an après la notification du jugement du TA
Faites le point avec votre avocat , il saura vous expliquer comment cela se passe c'est plus simple
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 6 ans