Crédit individuel sur compte commun suite à séparation

Sujet initié par BonBreton, il y a 6 ans - 3251 vues

Bonjour,

Mes parents ont ouvert un compte commun lors de leur mariage. Suite à leur séparation, après avoir entamé une procédure de divorce, et avoir acheté chacun un appartement (séparation de fait), mon père a souscrit un crédit renouvelable sur ce compte commun, sans autorisation ni signature de son épouse.

Suite à des problèmes financiers et des impayés (après leur divorce prononcé) de ce crédit et autres dettes, mon père a obtenu de la banque de france un plan de surendettement qui n'a pas été contesté par la banque originaire du crédit ci-dessus.

Cependant la banque n'ayant visiblement pas envie d'attendre pour obtenir le remboursement du crédit par mon père, a envoyé une lettre de mise en demeure à ma mère la menaçant de saisie par huissier si elle ne paie pas dans les 15 jours le restant à rembourser du crédit ainsi que les impayés.

J'ai ainsi des doutes sur la légalité de la procédure engagées par la banque. Le crédit ayant été souscrit après une demande de divorce, sans signature de ma mère, la banque a-t-elle le droit de demander un remboursement total, notamment si il est déjà prévu par mon père avec un plan de surendettement ? (Note : Ma mère n'a malheureusement pas pensé à se désolidariser du compte commun).

Merci de vos réponses