Sujet initié par fred70300, il y a 6 ans - 5119 vues
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Bonjour, j'ai fait l 'objet d'une saisie d'attribution le 28/02/2018 pour une prestation compensatoire que je devais de 25 000€. au moment de la saisie j'avais 13 000 e sur mon compte , j'ai verse par virement cette somme et je n'ai plus eu de nouvelles. La je viens d'avoir 3 mois après ma banque qui m’annonçait qu'elle me mettait à découvert de 13 000€ ( mon compte était à découvert de 80 €) pour solder les 25000€.
il me semble que la saisie ne peut se faire que sur un compte en positif?. j'ai par ailleurs les justificatifs sur le versement des 13000€
Par principe le banquier est responsable des sommes qu'il remet à l'huissier.
vous avez raison : le montant de votre autorisation de découvert: - n'a pas à être déclaré par la banque à l'huissier saisissant au titre du solde de vos comptes; - ne constitue pas une créance certaine sur votre banque.
La première chose à faire est de protester contre l'utilisation de votre autorisation de découvert sans votre consentement (il s'agit d'un acte de gestion d'affaire ) et d'exiger la contrepassation de l'opération débitée : faites-le en rar et conservez une copie avec votre signature + ref du rar.
merci pour votre réponse. j'ai effectivement réglé ce problème avec ma banque mais cela ne résouds pas le problème de fond. je n'ai pas d'autorisation de découvert de 13 000€ , ils l ont adapté à la circonstance. il n'avait pas le droit de faire ce virement? D'autre part a la consultation FICOBA de mon compte il y avait bien 13 000€ que j'ai par moi même donné par virement au huissier , pouvait t'elle sans autres procédure 3 mois après demander le solde à ma banque?
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