Reprendre mon nom d'origine et mon prenom

Sujet (Cloturé) initié par Fleur65, il y a 6 ans - 17440 vues

Vous avez été adoptée en adoption plénière. Cette procédure rompt définitivement tout lien avec la famille de naissance.
Pour récupérer le nom de votre famille biologique, il faudra justifier d'un intérêt personnel (psychologique, historique...) à ce nom et à cette famille.
Procédure au Tribunal avec avocat obligatoire.
Bon courage;

Chère Madame,

En matière de changement de nom le Droit français est malheureusement très strict et ce malgré certains assouplissements notamment pour les changements de nom inter-étatiques qui, depuis la Loi de modernisation de la justice du XXI è siècle du 18 novembre 2016, peuvent, après vérification d'opposabilité, être reconnus en France, le reste des changements demeurent quant à eux du ressort du garde des Sceaux et il faut justifier d'un intérêt légitime:

"Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom". (Art. 61)

La page suivante donne un éventail de ce que peut constituer un intérêt légitime: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1656

" un nom difficile à porter, car pouvant être perçu comme ridicule ou péjoratif, ou un nom s'étant illustré de manière éclatante sur le plan national, si vous portez le nom d'une personne célèbre avec une mauvaise réputation.

Vous pouvez aussi demander à porter un autre nom si vous voulez :

éviter l'extinction d'un nom de famille et en usage depuis longtemps dans votre famille,
consacrer l'usage constant et continu d'un nom, si vous utilisez cet autre nom depuis longtemps et qu'il vous identifie publiquement (par exemple, si vous êtes un médecin connu comme le docteur Dupont alors que votre passeport indique que vous vous appelez Durand)
ou si vos frères et sœurs portent des noms différents et que vous voulez tous porter le même nom. Vous devez avoir le même père et la même mère, les demandes de demi-frères ou demi-sœurs ne sont pas admises".

Dans le cas qui vous concerne, Il y a de fortes chances que votre demande soit rejetée car associée à un retour au nom d'origine ce qui pourrait être perçu comme visant à contourner une adoption plénière qui confère à l'adopté le nom de famille des adoptants. Dans une circulaire publiée le 26 juillet 2017 et concernant les changements de nom obtenus à l'étranger, il est notamment stipulé "qu'une décision étrangère de changement de nom conférant un nom déconnecté de la filiation peut être valablement reconnue en France sauf à ce qu’elle aboutisse à la possibilité de recouvrer le nom de famille d’origine de l’adopté plénier" (p.47).

Donc, comme je vous le disais, il y a de fortes chances que votre demande de changement de nom soit rejetée . Vous pourriez peut-être faire valoir un préjudice ou une souffrance psychologique liés au fait de porter votre nom actuel mais là, sauf cas exceptionnel, j'émets les plus grandes réserves...

Pour ce qui est du ou des prénoms, c'est à l'officier d'état civil qu'il faut s'adresser: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F885

"Toute personne peut demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom. La demande est remise à l'officier de l'état civil du lieu de résidence ou du lieu où l'acte de naissance a été dressé. S'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur en tutelle, la demande est remise par son représentant légal. L'adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms peut également être demandée".

... "S'il estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, en particulier lorsqu'elle est contraire à l'intérêt de l'enfant ou aux droits des tiers à voir protéger leur nom de famille, l'officier de l'état civil saisit sans délai le procureur de la République. Il en informe le demandeur. Si le procureur de la République s'oppose à ce changement, le demandeur, ou son représentant légal, peut alors saisir le juge aux affaires familiales". (art. 60)

Comme il est mentionné sur le site de service-public.fr, un intérêt légitime peut notamment être caractérisé par:

"votre vie professionnelle : contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d'une pièce d'identité), copies de courriels professionnels, etc... Vous pourrez également joindre des certificats médicaux établissant de vos difficultés rencontrées par le port d'un prénom déterminé".

Le changement de prénom est à priori plus facile et plus faisable, vous pouvez essayer de l'obtenir. J'espère vous avoir un peu orienté et répondu à votre question.