Quel droit d'héritage pour un enfant naturel non reconnu par son père
Sujet initié par NADA 66, il y a 6 ans - 10195 vues
Bonjour, Je vis depuis 30 ans avec mon conjoint, il a 55 ans et de gros problème de santé. Quand il avait 19 ans, sa petite amie a eu un enfant , mais elle ne voulait pas qu'il reconnaisse cet enfant , pour pouvoir bénéficier de l'allocation parent isolé car ils étaient tous les 2 sans emploi, et ne vivaient pas ensemble. Sur la pression de sa famille, mon conjoint est resté en contact avec cet enfant, qui venait chez nous lors des vacances scolaires. Aujourd'hui cet enfant a 30 ans et demande à mon conjoint de le reconnaître officiellement. Si mon conjoint(nous avons le projet de nous pacser), ne reconnait pas cet enfant, aura t-il des droits sur la succession de son père présumé, au détriment des miens. Que devons nous faire pour que cet enfant ne puisse rien me réclamer si mon conjoint décède? Merci de votre réponse.
Bonjour, L'enfant non reconnu de votre conjoint n'aura aucun droit dans la succession de celui-ci. Il appartenait à cet enfant d'engager une action aux fins de reconnaissance du lien de filiation devant le Tribunal de Grande instance du lieu de résidence de son père présumé, par le ministère d'un avocat et ce, dans le délai de 10 ans à compter de sa majorité (Soit à l'âge de 28 ans au plus tard). Il se manifeste trop tardivement... (Sa mère pouvait également engager une action en son nom et à cet effet pendant sa minorité)....
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