Urgent: comptage de quota d'heures de travail d'étudiant étranger
Sujet initié par Chaima, il y a 6 ans - 20946 vues
Bonjour à tous,
Je m'adresse à vous pour me répondre à une question me stresse à fond
Le quota d'heure de travail d'étudiant étranger (60%) soit 964/an se calcule en année civile ou validité de titre de séjour?? Dans l'article "R5221-26 Du Code du travail" on dit 964/an sans rien préciser et donc on comprend que c'est depuis janvier de chaque année que le compte se remet à zéro. Si c'est bien ça alors je suis dans une situation légale jusqu'au fin juin , si sur la validité de titre de séjour j'ai dépassé la limite depuis mai et je sais pas quoi faire :///
Merci pour la réponse, Le problème que ce n'est pas indiqué dans l'article "R5221-26 Du Code du travail" et chacun donne sa version de réponse... Et là je dépasse cette limite, donc je veux savoir comment procéder surtout que ça peut me poser un problème avec la DIRECCTE vu que j'ai déposé mon dossier de changement de statut .
Bonjour, Si le temps de travail effectué se compte de date à date, peut-on considérer que pour un titre de séjour valide pendant 2 ans on 964h *2? Ou les 964h sont comptées séparément ?
Bonjour Chaïma! Tu as pu avoir une réponse concrète à la question du décompte d’heure de la durée légale du temps de travail des étudiants étrangers ? Est-ce de janvier à décembre ou en fonction de la date de validité du titre de séjour à celle de son expiration ?
Le quota annuel du temps de travail pour les étudiants est pris en compte à partir de la date du renouvellement du titre de séjour ( date de début de validité du titre de séjour en cours). Ça équivaut à un CDD de 6 mois à temps plein (en 35h) ou un CDI étudiant de 18h ou 20h par mois sur 1 an. Un léger dépassement du quota n’est pas trop grave car les services de l’Etat se penche sur la question en cas d’échec aux examens ou non validation du diplôme préparé, en creusant pour comprendre la raison de ton redoublement (si récidive) , ils interroge Direction régionale des entreprisses de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) pour connaître le temps que vous avez consacré à l’activité salariale. Il sied de noter qu’étant étudiant vous avez le droit de travailler mais à titre accessoire , votre activité principale étant les études (caractère réel et Sérieux des études) d’où le statut étudiant
J'aurais besoin d'aide SVP. J'ai un statut d'étudiant étranger valable jusqu'au 31/01/2024. Normalement, j'ai l'autorisation de travailler 964 heures par an en raison de mon précédent statut en alternance. J'ai déjà épuisé cette allocation normalement et j'ai fait une demande d'APS (Autorisation Provisoire de Séjour) pour la recherche d'emploi depuis le 30/10/2023, mais elle n'est toujours pas prête.
Aujourd'hui, j'ai une proposition de CDI et je voulais savoir si je peux signer le contrat avec mon statut d'étudiant. Est-ce autorisé ou dois-je suivre une procédure spécifique ? Merci de votre aide.
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