BONJOUR
je suis étudiante étrangére(algérienne) c'est ma deuxième année en france et je veut faire un CDS sachant que j'ai pas un diplome francais et j'ai pas réussi ma premiere année.Je veut savoir quels sont les procédures à suivre pour faire un CDS,et est-ce-que une entreprise d'aide aux personnes(garde d'anfants,etc)est un domaine qui me convient en tant qu'étudiante en anglais?
CORDIALEMENT
il y a 6 ans
Bonjour
Je suis étudiante algérienne je suis diplômé CAP PETITE ENFANCE et diplôme Auxiliaire de vie j’ai voulais créer une micro entreprise ( service à à la personne) quels sont les procédures à suivre ?
Merci pour votre réponse
il y a 4 ans
Bonjour,
En théorie, les algérien bénéficient de la liberté d’établissement en France pour y exercer toute activité commerciale, industrielle ou libéral, à la seule condition qu’ils soient entrés avec un visa long séjour, article 5, 7 C et 9 de l’accord franco algérien.
Il ressort de la jurisprudence ainsi que de tous les documents explicatif du ministère de l’intérieur que le faite que le visa long séjour obtenu par l’Algérien soit un visa d’étudiant ne pose pas de problème. De même, l’exercice d’une telle activité étant de droit, il n’est pas nécessaire en théorie qu’elle soit conforme au parcours d’études, ni qu’elle soit économiquement viable, ce dernier critère n’est en effet pas du tout examiné par la préfecture au regard d’une demande de changement de statut pour commerçants introduite par un algérien.
En revanche, la préfecture se réserve le pouvoir et le droit de contrôler, partout moyen qu’elle l’estime opportun, la réalité et l’effectivité de l’activité envisagée par le demandeur, C’est-à-dire de s’assurer que l’activité que L’entrepreneur entend exercer existe bel et bien et qu’il compte réellement l’exercer, c’est-à-dire qu’il n’introduit pas sa démarche à la seule fin d’obtenir un titre de séjour. de même, si l’activité commerciale ou libéral que l’Algérien déclare vouloir exercer Saveyre manifestement basique et Qu’elle se présente pour la préfecture comme un ultime recours à ce statut de plein droit, surtout par exemple dans l’hypothèse d’un changement de statut d’étudiant à commerçant ou celle-ci et totalement détachée du domaine d’études, dans de tels cas, il est fréquent que la préfecture délivre Dans la pratique plutôt des titres visiteurs au lieu de commerçants, un tel titre permettant en effet à un algérien d’exercer pour autant une activité libérale pour laquelle il acquiert une autorisation d’office du seul fait de sa nationalité et du régime des accords franco algérien.
Il est cependant beaucoup plus préférable D’envisager une activité qui s’inscrivent dans ses études, celle-ci donnera en effet davantage de légitimité à votre démarche.
Pour la démarche de création d’entreprise, c’est un autre sujet. avant de se lancer, il faut déterminer la taille de son entreprise (unipersonnelle ou à plusieurs associés), la forme juridique pour sa société parmi celles existantes )EIRL, EURL OÙ SASU pour les entreprises individuelles par exemple) sachant qu’il existe un régime fiscal et de cotisations sociales propre à chaque forme, d’où l’intérêt de bien les comprendre pour faire son choix selon la nature et la taille de son activité, se rapprocher d’un cabinet d’experts comptables au besoin pour toutes les étapes de création de l’entreprise car c’est assez technique et le faussage d’un seul document comme les statuts, par exemple, pourrait amener le greffe du tribunal de commerce à vous refuser la demande d’immatriculation. je sais qu’il y a des gens qui font ça tout seul, mais il faut donc être sûr de ce qu’on fait.
Lorsqu’on ne peut pas être immatriculé immédiatement pour une raison administrative, par exemple quand le récépissé où le titre d’étudiant ne le permet pas, il faudrait dans un premier temps se présenter À la préfecture avec les premiers documents de l’entreprise dont l’établissement ne nécessite pas de formalités ou de conditions juridiques particulières, comme la convention de domiciliation de l’entreprise ainsi qu’une copie du projet de ses statuts, et si vous le souhaitez, vous pouvez y ajouter un business plan et un budget prévisionnel sur trois ans. ces deux derniers documents conforteront la réalité du projet.
il y a 3 ans
Bonjour,
Merci pour vos éclaircissements.
Je n'ai par contre pas retrouvez ce droit d'exercer librement sans un titre qui le permet (fourni après demande)
On parle pas de la nature de ce titre dans les accords, mais c'est clairement le titre "libéral" dont on parle en haut.
On parle de ce droit d'avoir un titre qui le permet, mais apres demande en ayant quelques conditions: "pouvoir exister financièrement, viabilité, ).
Je vous remercie, je suis souciant car dans une situation similaire. Je suis résidant depuis 5 ans, d'abord avec un titre étudiant puis salarié jusqu'a aujourd'hui, mais en chomage, je veux passer au statut libéral, sans un projet viable, je ne suis pas sur de l'avoir. Veuillez voir mon poste par rapport a ma situation,
Je vous remercie pour votre aide.
il y a 2 ans
Bonjour,
Du point de vue du droit, il ne faut pas trop mélanger les choses et elles sont à prendre comme je vais les indiquée, car les accords sont sujets à interprétation par rapport au régime juridique qui les fonde et les régies.
D’une part, il ne faut pas mélanger le droit d’exercer une activité indépendante en tant que telle et celui d’obtenir un titre de séjour pour se faire. Si ces deux libertés existent il reste nécessaire, comme pour tout étranger, de demander un titre de séjour pour son activité non salariée.
Ensuite, et dans l’absolu, les Algériens bénéficie des mêmes droits que les nationaux d’exercer toute activité commerciale ou indépendante et de ce fait, ils ne sont pas soumis à la condition préalable de viabilité économique de leur entreprise. Seulement, il y a des nuances pour certains cas de petites entreprises, notamment les micros qui ne sont pas expressément prévu par l’accord, et c’est pour cela qu’il vaut beaucoup mieux partir sur une société pour optimiser ses chances d’obtenir ce titre, car avec une société, on a le statut de commerçants de plein droit au regard du droit commercial d'abord et généralement, la décision sur le séjour suis.
Pour la liberté commerciale des Algériens en France, l’explication juridique est longue, mais en gros, elle découle de l’une des déclarations des accords d’Évian, celle appeler la déclaration de principe relative à la coopération économique et financière entre la France et l’Algérie dans l’article sept stipule que les Algériens résidant en France, et notamment les travailleurs, auront les mêmes droits que les nationaux français… ce principe joue, sauf là où l’accord franco-algérien pose une dérogation expresse. Voilà comment qu’il faut combiner les stipulation économique de l’accord franco-algérien avec cette déclaration des accords d’Évian. C’est elle qui l’a fondé et il y reste toujours rattaché.
il y a 2 ans
D'accord, merci beaucoup !! c'est vraiment très apprécié vos réponses nous illumine !
Ouff, au moins j'ai espoir de demander un titre de séjour libéral "sans un business plan" bien établit, car vraiment en pratique je ne peux pas le présenter, si vous voulez je suis dans l'informatique et je veux profiter du marché de la formation (étant formateur), des missions par ci et par la tout a fait logique, mais on ne peux pas présenter des contrats de presta d'ici un an c'est impossible.. Merci encore, on verra pour la suite.
il y a 2 ans
Bonjour s'il vous plaît je suis dans votre cas est tu as peut faire votre changement de statut sans aucun problème merci
il y a 3 mois
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