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Huissier commandement aux fins de saisie vente
Sujet initié par prieurclém, il y a 6 ans - 9385 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
un huissier est passé, avec un commandement...,
agissant en vertu : ordonnance d'injonction de payer rendu executoire de plus de 15 ans...
Le jugement a été rendu sans que je sois présent.
Je n'ai pas conservé les preuves.

Ma question est celle-ci :
l'huissier s'appuie sur un document qui devrait-être prescrit (je penses), que dois-je faire s'il se présente ?

Merci de vos réponses Cordialement.
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83%de réponse
7 réponses
Maitre Jonathan PHOUR
Inscrit au barreau de Charleville-mézières (Ardennes)
Contacter
Bonsoir,

L'Huissier ne peut pas entrer en voie d'exécution forcée sur vos biens s'il ne dispose de ce que l'on appelle un "titre exécutoire", c'est à dire vous concernant d'une ordonnance d'injonction de payer devenue définitive.

Pour être définitive, elle doit vous avoir été signifiée.

Le principe est qu'elle doit vous être signifiée à personne par un Huissier de Justice.

Bien souvent, un procès verbal de recherches infructueuses est établi, ce qui justifie que vous n'en avez pas eu connaissance avant.

Dans ce cas, il faut savoir si cet acte de signification, s'il existe, n'est pas entaché de nullité.

Par ailleurs, le délai de prescription de l'exécution des décisions de justice est de 10 ans sauf s'il existe des actes interruptifs.

Dans tous les cas, si la procédure va plus loin (saisie sur vos comptes bien souvent), vous pouvez la contester devant le Juge de l'exécution.

Je vous conseille de prendre un avocat car la matière est plus ou moins complexe.

Espérant avoir bien répondu à vos questions,

Cordialement
il y a 6 ans
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Christine
Bonjour, j’ai recu exactement le
Meme comandement sand en avoir eu connaissance. Que dois je faire?
il y a 5 ans
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prieurclém
C'est toujours aussi flou !
je conteste le jugement passé, si oui comment et à qui ?
ordialement.
il y a 6 ans
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prieurclém
Merci de votre réponse Maître Dahan,
Veuillez me pardonner, je ne comprends pas vos termes.
"dans les 15 jours de la date du jugement " ?
le jugement a été rendu il y a plus de 15 ans.
Donc je fais opposition mais à qui à l'huissier, mais avec quels arguments ?
Merci d'avance de votre réponse. Cordialement.
il y a 6 ans
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Dans les 15 jours du moment où vous avez eu connaissance officiellement du jugement.
Donc dans les 15 jours du moment où la copie du jugement vous a été remise.
il y a 6 ans
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prieurclém
Merci de votrre réponse, mais je n'ai jamais eu le rapport du jugement officiel, ni participé au jugement !
c'est seulement au passage de l'huissier 15 ans après que j'ai officiellement connaissance de ce jugement !
Donc je fais opposition dans les 15 jours comme vous le suggérez mais avec quels arguments, celui de la prescription ?
Cordialement.
il y a 6 ans
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Il faut faire opposition contre le jugement dans les 15 jours de l'information de la date du jugement.
Et faire opposition à la saisie vente.
Cordialement
il y a 6 ans
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