Bonsoir,
Suite à ma question j'ai pu voir sur le site service-public.fr que lorsque l'on est diplômé d'un Master 2, on peut :
- Obtenir une autorisation provisoire de séjour de 12 mois non-renouvelable (à l'échéance de votre carte de séjour étudiant) pour chercher un emploi ou élaborer un projet de création d'entreprise,
- Ou faire une demande de carte de séjour salarié ou travailleur temporaire si vous avez signé un contrat de travail (ou une promesse d'embauche) dans les 2 mois qui précèdent la date de fin de validité de votre carte de séjour étudiant, pour un emploi en relation avec votre formation rémunéré au moins 2 247,70 € bruts mensuels (la situation de l'emploi ne vous sera alors pas opposée),
- Ou obtenir une carte de séjour pluriannuelle passeport talent, si vous avez signé un contrat de plus de 3 mois prévoyant une rémunération au moins égale à 35 963,20 € bruts annuels.
Comme son salaire dépasse 2 247,70 € bruts mensuels et 35 963,20 € bruts annuels, elle rentre dans les deux derniers cas et comme ils mentionnent dans ces derniers cas "si vous avez signé un contrat", il ne devrait dont pas y avoir de problème au fait qu'elle est signée ce CDI avec un visa étudiant, n'est-ce pas ?
Merci d'avance pour vos réponses.
il y a 6 ans
Bonjour Nikky77,
J'aimerai savoir , si finalement ça présentait un problème ou pas ?
Merci
il y a 4 ans
Bonjour Slim,
Oui son CDI avait été annulé et elle avait signé un contrat en CDD de 3 mois car elle possédait un visa étudiant.
Car en effet, il ne faut pas signer un CDI avec un visa étudiant (certains RH ne le savent pas, comme la RH de ma copine à qui j'ai rappelé certaines règles).
Le fait de signer directement de CDI sans l'avis de la DIRRECTE risque de vous compliquer la vie par la suite. La seule possibilité avec un visa étudiant c'est de signer un CDD avec une limite d'heure respectant le quota d'heure autorisées pour travailler du visa étudiant.
Donc mon conseil pour ne pas créer de problème avec la DIREECTE c'est de faire les choses dans cet ordre :
1. Faire les démarches pour obtenir une APS (Autorisation provisoire de séjour).
2. Trouver et signer son CDI avec cette APS en poche car elle permet de travailler directement suite à la signature sans nécessité d'obtenir un accord de la DIRECCTE.
3. Faire une demande de CDS (changement de statut) avec ce CDI signé et cette APS (l'APS permettant de faire un changement de statut n'importe quand).
Attention : le dossier de CDS doit être adressé dans les 15 jours suivant la signature du CDI.
N.B : ce que j'énonce ici c'est principalement pour les personnes ayant obtenu un Master 2, je ne me suis pas renseigné sur les autres cas.
En complément d'information :
- CDS avec APS ( #Site internet# FAQ-CDS-Le-changt-de-statut-avec-APS.html)
- CDS sans APS ( #Site internet# FAQ-CDS-Le-changement-de-statut-sans-APS.html)
- https://www.alexia.fr/questions/186412/changement-de-statut-avec-un-titre-etudiant-cdi-signe.htm
Cordialement.
il y a 4 ans
Bonjour Nikky77,
Merci pour le retour , assez clair.
Malheureusement, j'avais déjà signé un CDI en étant étudiant ( je n'ai eu aucune alerte , ni de la RH ni de la préfecture sachant que je leur ai posé la question).
L'autre soucis que j'ai c'est que je me retrouve aujourd'hui avec un CDI sous APS ( car j'ai pas fais directement le CDS).
Je comprends que le mal est fait, mais une solution ne serait elle pas de démissionner et renouveler l'APS normalement ? sinon j'ai peur que si je demande mnt un CDS , on me reviendra sur le CDI etudiant et....
Merci
il y a 4 ans
Bonjour Mils94,
Malheureusement dans pas mal de boîte, beaucoup de RH ne connaissent pas les règles et les procédures. La préfecture n'a certainement rien relevée car pour faire une demande d'APS, le contrat de travail n'est pas une des pièces justificative car cette APS permet d'avoir une période supplémentaire pour trouver du travail. donc la pref n'est pas nécessairement au courant que vous travaillez.
Quoiqu'il en soit, votre situation m'a l'air particulière et donc difficile pour moi de répondre, car malheureusement je ne travaille pas dans le domaine publique ou de la loi, juste une personne qui a du passer des heures à se renseigner et essayer d'apprendre pas mal de chose des démarches pour les personnes dites "étrangères" car ma copine ne parlait pas un mot de français et que beaucoup de situation différentes sont mal expliquées dans les sites des démarches.
Enfin être en CDI avec une APS c'est déjà mieux qu'un CDI avec un visa étudiant.
Je pense que le mieux reste de poser la question à la préfecture si vous pouvez toujours faire une demande de changement de statut en l'état actuelle des choses car notez qu'avant avec une APS, vous aviez une limite de travail de 964 heures sur une période de 12 mois, c’est-à-dire 60% d’un temps plein. Mais j'ai pu lire qu'apparemment depuis Mars 2019, l'APS avait changée et ce serait maintenant un titre portant la mention « étudiant en recherche d’emploi ou création d’entreprise » qui permet à son titulaire d’exercer un emploi exercer sans limitation de durée de travail et le changement de statut n'a plus à être sollicité dans les 15 jours qui suivent l'embauche, mais uniquement dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre titre de séjour.
Reférences :
- https://assouevam.fr/spip.php?page=forum&id_article=187&id_forum=51556
- http://www.haute-garonne.gouv.fr/Demarches-administratives/Immigration-et-integration/Titres-de-sejour-et-documents-de-voyage/Renouvellement/Changement-de-statut
- https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16922
Donc si c'est le cas, vous seriez actuellement dans une situation régulière pour faire votre changement de statut. Reste à vous rapprocher de votre préfecture pour confirmer mes dires et la démarche à suivre.
En espérant avoir répondu à votre problème.
Cordialement
il y a 4 ans
Je vous remercie pour le temps accordé et les explications apportées. C est gentil de votre part.
Je me rapproche de la préfecture.
Cordialement
il y a 4 ans
Bonjour,
Excuse-moi vous déranger, j'ai une situation similaire.
J'ai fini mon M2 et j'ai une proposition de CDI pour commencer en Septembre, cependant, mon TDS expire en mars 2021.
Dès que j'aurai un RDV à la Prefectura (à partir de septembre je peux prendre RDV à Paris) je ferai un changement de statut vers un TDS vie privée et familiale, donc mi situation est different.
Pensez-vous que j'aurais un soucis si je signe un CDI en sachant que je n'ai pas utilisé le quota et que si tout va bien j'aurais mon TDS vie privée et familiale avant les 6 mois?
Merci beaucoup pour vos réponses.
il y a 4 ans
Bonjour,
Vous pouvez essayer d'obtenir confirmation auprès des RH de votre futur employeur si il est possible ou non de signer un CDI dans votre situation actuelle mais de mon avis, ça ne devrait pas être possible pour les raisons que j'ai évoquées plus haut.
Je ne prendrais pas le risque de signer un contrat CDI avec un TDS étudiant. Un CDD c'est possible mais je vous conseille de ne signer un CDI qu'une fois votre TDS vie privée et familiale en main.
Cordialement
il y a 4 ans
Bonjour Nikky77
D'abord merci par votre réponse. En étant étranger n'est parfois facile trouver la bonne information sur internet.
Je suis en train d'attendre mon diplome ou au moins l'attestation de reussité par le côté de mon université, je suis vraiment inquieté car mon visa expire ce 30 déc 2021. Donc je demanderai mon APS une fois reçu mais j'ai déjà trouvé un cdi, l'entreprise a affiche l'offre sur pole emploi car mon métier est opposable, il nous reste 2 semaines car il faut attendre 3.
Ma question Nikky77 si c'est pas trop demander svp... je dois faire le CDS à CDI une fois la DIRECCTE approuve l'autorisation de travail faite?
L'important avant tout c'est de faire ma demande APS donc RDV avant l'expiration de mon visa étudiant c'est vrai?
Je vous remercie énormement votre aide avec cette doute.
il y a 3 ans
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