Défaut contrat crédit teg. délai dépassé de quelques jours??
Sujet initié par Neo, il y a 6 ans - 2232 vues
Bonjour, je comptais attaquer la banque concernant mon crédit immobilier avec un taux teg erroné. Je pensais que la date du déblocage des fond (08/2013) étais la date du début du crédit. J ai eu un avocat au téléphone qui m as dis que le début étais la date d acceptation du crédit (20/06/2013). Ai je encore le temp ou pas ?? Merci d avance
le délai de prescription est de 5 ans. le point de départ de ce délai varie selon que vous empruntez pour votre besoin personnel ou pour un besoin professionnel.
si vous emprunter pour financer une activité professionnelle, le point de départ est celui de la signature de l'acte de prêt.
si vous empruntez pour financer un logement personnel, le point de départ commence à la date à laquelle vous avez connaissance de l'erreur : de deux choses l'une :
- soit l'erreur est "visible" dès l'acte : par exemple la clause de TEG ne vise pas les frais de dossiers qui ne sont donc pas comptés - soit l'erreur n'est visible que par un expert en calculs bancaires
il faut étudier votre dossier de ce point de vue pour répondre à votre question.
En juin 2020.. alors que je n'est jamais reçu le moindre courrier... un huissier de justice à saisi sur mon compte la somme de 3600 euros alors que c'...
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