merci de la réponse ,
donc meme si je n'ai fait aucun virement de mon compte paypal a mon compte bancaire le fisc peux retracer mon activité ?
et j'ai lus que paypal n'ai pas obliger d’être déclarer si il ne dépasser pas 10000 € par an , mais c'est donc 10000 par compte ou c'est 10000€ pour un même destinataire ? ( ou autre chose peux étre )
merci
il y a 6 ans
Les comptes paypal sont situés au Luxembourg et constituent donc des comptes bancaires situés à l'étranger (exactement la même problématique que les comptes en Suisse).
Les seuils auxquels vous faites référence correspondent au seuil de déclaration annuelle de l'existence du compte (formulaire 3916) qui constitue une annexe de votre déclaration d'impôt sur le revenu.
Même en dessous de ces seuils, les revenus perçus sur ce compte doivent être déclarés comme des revenus perçus à l'étranger.
Par ailleurs, l'Administration fiscale pourrait très bien demander des renseignements à Paypal et obtenir copie de vos relevé et ce, indépendamment des informations qui doivent être adressées automatiquement par Paypal à l'Administration fiscale...
Espérant avoir répondu à vos interrogations.
il y a 6 ans
Très bien mais donc a partir de combien je suis sencer d'eclarer les revenus perçus sur un compte paypal ? Des le premier € ?
il y a 6 ans
Et admettons que je gagne sur le compte paypal (1 )10000€/mois du a des ventes sur internet , mais que toute les semaines j'envoie 2000€ sur un autres compte paypal (2) le fisc pourrais t'il dire quelque chose ou le voir ? Puisque je serais pas a un solde de 10000€ sur le premier compte paypal sachant que je transfere de l'argent toute les semaines .
il y a 6 ans
Il faudrait prendre plus de temps pour qualifier votre activité qui relève a priori de l'activité commerciale.
Mais par principe, les revenus d'activités sont à déclarer dès le premier euro. Vous imaginez par ailleurs assez facilement que la multiplication des comptes paypal ne peut offrir qu'une protection très illusoire, l'administration fiscale pouvant aisément obtenir la liste de l'ensemble de vos comptes bancaires et paypal.
La méthode qui vise une dissimulation de votre activité en essayant de rester en dessous des seuils déclaratifs ne manquera pas non plus de soulever des remarques des services vérificateurs.
il y a 6 ans
Suite à vos explications complémentaires, je précise :
Vous avez effectivement l'obligation de déclarer vos comptes ouverts à l'étranger.
Mais cette obligation ne concerne pas les comptes ayant pour objet de réaliser en ligne des paiements d'achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens d'un montant inférieur à 10 000 € par an pour l'ensemble des comptes dès lors que ces comptes sont adossés à un compte ouvert en France.
Par contre, comme vous l'a expliqué mon confrère, votre activité telle que vous l'expliquez, relève très probablement d'une activité commerciale par nature (achat pour revendre), et elle est donc soumise à des obligations déclaratives en France (Taxe sur le chiffre d'affaires, Impôt sur le revenu - Bénéfice Commercial, TVA..).
Enfin, le seuil de 10.000 € est un seuil annuel à répartir sur l'ensemble des comptes que vous détenez à l'étranger.
Pour finir je précise simplement que PAYPALL transmets les données nominatives aux services fiscaux avec une rapidité sans égale.
N'allez donc pas chercher l'évasion fiscale dans le fonctionnement des comptes en ligne. VOus commettriez une erreur redoutable.
Cordialement
il y a 6 ans
merci pour vos réponse
quand vous dites " Mais cette obligation ne concerne pas les comptes ayant pour objet de réaliser en ligne des paiements d'achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens d'un montant inférieur à 10 000 € par an pour l'ensemble des comptes dès lors que ces comptes sont adossés à un compte ouvert en France."
celà signifie donc que si mon compte paypal ne dépasse pas les 10000€ de chiffre d'affaire annuel découllanrt de mes vente ( oui bien commercial , achat --> revente ) je ne suis donc pas obliger de le déclarer c'est bien ça ?
et des lors si je recois ( par exemple ) 100 € sur payal mais que j'achete un objet pour 20 € avec ce meme compte des lors je dois considérais mon compte a 100 € ou a 80 € ( pour les 10000 € de plafond )
merci
il y a 6 ans
Vous devez déclarer les revenus de votre compte quel que soit son solde.
La seule obligation à laquelle vous pouvez échapper est la déclaration annuelle d'existence de votre compte, c'est à dire rappeler annuellement certaines informations sur votre compte à l'Administration fiscale. Mais ne vous leurrez pas, que vous procédiez à cette déclaration ou pas, ces informations sont déjà en la possession des services fiscaux.
A la lecture de vos postes, il me semble important que vous vous rapprochiez d'un professionnel pour faire le point sur votre situation et envisager une régularisation.
A défaut, les conséquences peuvent être graves...
il y a 6 ans
Bonjour à tous,
Tout d'abord merci pour toutes vos explications concernant l'utilisation d'un compte PayPal pour entreprise réalisant une activité commerciale.
En tant que micro-entrepreneur dans le secteur du e-commerce, je me permets de vous solliciter dans le but d'avoir un éclaircissement sur l'utilisation d'un compte PayPal professionnel.
Je compte accepter les paiements via la plateforme PayPal sur mon site e-commerce et je souhaiterai avoir confirmation des normes en vigueurs.
- L'argent paypal doit être viré vers un compte bancaire français, le compte professionnel de mon entreprise ?
- Le montant des ventes effectué par PayPal doit être renseigné dans un livre des recettes.
- Les frais Paypal et achats pro doivent être renseigné dans le livre des achats même si je suis éxonéré de la TVA en attendant le seuil de 85 800€.
- Les déclarations URSSAF et impôt comprennent l'intégralité du CA réalisé soit le montant total du livre des recettes.
- Je dois déclarer mon compte PayPal via le cerfa n°11916 dans ma déclaration d'impôt à partir du moment ou je réalise un montant supérieur à 10 000€ par an.
ma question est la suivante : cette déclaration permet juste à l'état d'être informé de la présence de ce compte (PayPal) ? étant donné que les recettes effectuées depuis PayPal seront déjà déclaré dans mon livre des recettes, que je transfert ensuite à l'URSSAF via mon CA total (sur lequel je règle mes cotisations) , puis au service des impôts (pour le règlement des impôts) ?
Merci d'avance pour votre retour et excellente journée,
il y a 3 ans
Bonjour,
En cas d'utilisation de compte PayPal pour le règlement sur des ventes d'objets que nous faisons nos même et que le montant ne dépasse pas 10000, il faut déclarer le compte PayPal?
il y a 3 ans
Bonjour, merci d'ouvrir une nouvelle question sur le forum fiscal afin que nous puissions y répondre.
il y a 3 ans
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Bien cordialement,
Antoine Gouin
il y a 3 ans
Bonjour,
En cas d'utilisation de compte PayPal pour le règlement sur des ventes d'objets que nous faisons nos même et que le montant ne dépasse pas 10000, il faut déclarer le compte PayPal?
il y a 3 ans
Salut je veux savoir si mon compte paypal est relier à une carte bancaire virtuelle et il est pas relier à mon compte bancaire est ce que le fisk peut tracer ce compte. Merci
il y a 3 ans
Info : Toutes les données PayPal et eBay sont envoyées au fisc.
il y a 3 ans
@mira
Vendre des produits que l ont fait c est une activité artisanale à déclarer..sinon. Vous êtes dans le cadre d une activité occulte...
Concernant PayPal pour ne pas être obligé de déclarer il faut aussi que le compte doit relier à un compte bancaire français. (c est a dire que vous faites des virements de l un vers l autre ou qu un paiement PayPal enclenché un débit sur votre compte) .. même si vous ne declarez pas votre compte le fisc peut être informé de de l existence de celui ci et si vous faites de l activités occulte vous pouvez donc avoir l amende de 1500€x4 plus tous les rappels avec majoration concernant votre activité occulte sur 10ans...
Toutes les transactions sur PayPal skrill et autres laissent des traces et un jour ou l autre vous pourrez vous faire rattraper
il y a 3 ans
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