Quelles sont les possibilités de retour en france après une oqtf ?
Sujet (Cloturé) initié par Gilles, il y a 6 ans - 11305 vues
Bonjour,
Ma situation:
J'étais rentré régulièrement en France comme étudiant du 02/2014 à 02/2017 pour une thèse avec un titre étudiant. Ensuite, j'ai changé de statut pour un titre de Scientifique salarié avec un contrat de 6 mois qui m'a donné droit au chômage jusqu'au 31/01/2018. Sur la base d'une promesse d'embauche en Pharmacie, j'ai déposé une demande de régularisation en Mars 2018. Cette demandé a été refusée avec une OQTF que j'ai reçue aujourd'hui 06/07/2018 alors qu'elle était déjà signée depuis le 18/06/2018. Sinon j'ai ma copine (Française) qui vit dans la même ville (Montpellier) que moi, mais on n'est pas marié, ni pacsé. Vu que j'ai pas des arguments solides pour faire un recourt, je suis contraint de respecter la décision en quittant la France pour le moment, mais pour revenir après l'expiration de l'OQTF. Sur ce, je m'informe sur les cartes à jouer.
Mes questions:
1- Quelle date considérée pour le délai de 30 jours qui m'a été accordé par la préfecture ? 06/07/2018 ou 18/06/2018 ?
2- L'OQTF expire t-elle toujours après 12 mois ?
3- Pourrais-je revenir en France après les 12 mois avec un titre de visiteur ?
4- En quoi ma copine peut - elle m'aider à l'état actuel ?
5- Est -ce qu'un mariage célébré à l'étranger avec ma copine française pourra me permettre de demander un titre vie privée et familiale via un regroupement familial ? Si oui la durée de ce mariage.
Il me faut absolument revenir en France si je pars, car j'ai tous mes projets d'avenir en incubation ici
1 - La date que vous devez considérer pour la validité est celle à partir de laquelle vous l'avez reçu par la Poste. donc c'est le 06 /07/2018.
2 - Oui elle va expiré le 05/07/2019
3 - Oui si vous en remplissez les conditions nécessaires à cela.
4 - En l'absence d'un mariage ou d'un PACS, votre copine ne peut vous aider en rien en l'état actuel
5 - Un mariage célébré à l'étranger avec une française doit être transcris à l'état civil du MAE à Nantes avant qu'un Visa de conjoint de français ne soit délivré par le consulat.
Il n'y aucun délai pour le mariage en soi mais le délai de transcription est souvent long.
On peut également réussir des projets d'avenir sans forcément habiter en France.
En l'état actuel, et dans les délais de 30 jours, est-ce que je pourrais encore me pacser ou célébrer un mariage qui soit opposable à l'OQTF ?
Sinon oui, on peut réussir des projets d'avenir en dehors de la France, mais tout dépendra du type de projet et l'environnement dans lequel il se développe.
Il faut déjà contester l'OQTF dans le délai si vous tenez à ne pas quitter le territoire et ensuite se pacser mais retenez qu'il faudra attendre au moins un an de vie commune avec le PACS pour prétendre à un titre VPF les preuves à l'appui. Il faut voir avec votre préfecture pour être sûr des délais d'attente en cas de PACS.
le Code de l’entrée, du séjour et du droit d’asile qui règlemente le droit au séjour des étrangers ne mentionne à aucun endroit la situation des couples pacsés.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.