Comment prouver le statut civil de droit commun

Sujet initié par salah mou3iz, il y a 6 ans - 16121 vues

Cher Monsieur,
Le statut "français musulman" est un statut qui n'a existé qu'en Algérie et qui correspond au statut local.
En revanche, en 1961, il faut savoir où a été faite votre carte d'identité.
Enfin il faut également savoir où vous viviez en 61.
Mais si vous êtes demeuré en Algérie, alors vous relevez très probablement du statut local.
Cordialement

Bonjour à toutes personnes qui peuvent m'éclaircir sur mon cas sur la nationalité française. Je suis né le 30 juin 1949 à Alger à l'indépendance j'avais 12 ans et n'avais aucune connaissance entre le droit civil local ou le statut civil commun veuillez me situé merci

Cher Monsieur,
Le sénatus-consulte (décret) de 1865 a accordé automatiquement la nationalité française à tous les indigènes nés en Algérie. Qu'ils soient Musulmans ou Juifs.
https://mjp.univ-perp.fr/france/sc1865-0714.htm

Ce texte attribuait d'office aux indigènes algériens la nationalité française et leur permettait de conserver leur statut civil propre (polygamique pour les musulmans, non-polygamique pour les juifs).

L'indigène (musulman ou juif) pouvait être admis à jouir des droits de citoyen français ; dans ce cas il était régi par les lois civiles et politiques de la France. Cela supposait qu'il renonce à son statut civil personnel. (la polygamie, le régime matrimonial et successoral).

C'était le seul obstacle à l'application du statut du Code Civil.
Ce Sénatus-Consulte a été massivement rejeté par les représentants musulmans algériens.
Deux décrets ont alors été pris le 24 octobre 1870:
- Le 1er décret Crémieux qui déclarait automatiquement français de statut civil l'ensemble des juifs nés en Algérie (avant cette loi les juifs algériens étaient apatrides, l'Algérie ne leur reconnaissant pas la nationalité algérienne).
https://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k2100570/f137.item

- Le 2ème décret Crémieux du même jour valide et précise les dispositions du Senatus Consulte du 14 juillet 1865.

A partir du 4 février 1919 la loi Jonnart va permettre aux musulmans algériens d’obtenir la naturalisation par jugement. Il fallait encore faire une démarche individuelle.

Le 7 mars 1944 une ordonnance attribue aux musulmans d'Algérie l'intégralité des droits et devoirs d'un français. Mais il fallait pour cela qu'il en fasse la démarche formelle, à défaut de quoi il restait soumis au statut local de 1865.
https://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k9695704c/f1.item.zoom

La loi du 7 mai 1946 va plus loin et déclare citoyen tous les ressortissants français d'outre-mer, algérie incluse. Mais là encore, cette loi ne touche pas au statut local.

A l'issue de l'indépendance de l'Algérie, la loi du 21 juillet 1962 donne aux français d'Algérie de statut local la possibilité d'opter pour la nationalité française de plein exercice. Ils disposaient de 3 ans pour exercer cette option.
En 1973 une loi permettra la réintégration dans la nationalité française pour les algériens qui auraient oublié la démarche ou leurs enfants.
Le 22 juillet 1993, cette faculté de réintégration sera définitivement fermée, 31 ans après l'indépendance. Soit plus d'une génération après l'accession à l'indépendance.

En conclusion : Il est donc normal que vous disposiez d'une carte d'identité française puisque vous étiez français de votre naissance en 1934 jusqu'en 1962. Votre nationalité était manifestement celle du statut local, à moins que pour une raison individuelle, votre père ou vous même ayez demandé une naturalisation par décret ou par jugement.

Depuis l'accession à l'indépendance, vous avez naturellement perdu la nationalité française si vous êtes demeuré en Algérie et que vous n'avez pas opté pour la nationalité française avant 1965 ni réclamé la réintégration dans la nationalité française avant 1992. Dans ce cas votre seule nationalité est algérienne. 61 ans après l'indépendance, il est logique que cette question soit définitivement tranchée.

Merci d'indiquer que la question est résolue.