Refus cnf - motif art. 47- déclarée un week-end à l’etra
Sujet (Cloturé) initié par Lina 1983, il y a 6 ans - 5548 vues
Bonjour,
J’ai demandé cnf par filiation maternelle, un refus pour article 47 m’a été attribué. J’ai saisi gracieusement la Garde des sceaux,qui m’a encore refusé Cnf en raison de mon inscription en état civil de la mairie de ma naissance en Algérie (vendredi journée de repos légal ).A cet effet, je me suis adressé à ce service qui m’avait informé qu’il s’agissait d’une journée de permemance ( journée travaillée) , donc je vous prie de bien vouloir m’orienter sur les documents qu’il faut fournir pour attester de cette situation et de quelle procédure il s’agit
Le seul recours qui vous reste possible est d'engager une action déclaratoire de nationalité française devant le tribunal de grande instance de Paris si vous résidez à l'étranger, sinon le tribunal de grande instance de votre lieu de domicile si vous résidez en France.
Vous devez vous faire assister et représenter par un avocat car le ministère d'avocat est obligatoire dans ce type de procédure.
Pour répondre à la difficulté qui vous a été opposée par le greffier en chef et le ministre de la justice, il faudrait demander à la mairie de transcription de votre naissance de vous établir une attestation certifiant la conformité de votre acte de naissance à la loi algérienne sur l'état civil.
Je pense vous avoir répondu, merci de l'indiquer, cordialement,
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