Délai de prescription

Question

Je viens de recevoir une lettre de la bnp suite à un crédit immobilier fait avec mon ex mari en 2006.Nous avons divorcé en 2007,les créances sont restés et certains biens saisies.Puis en 2008,nous sommes passe devant les tribunaux,la bnp nous ayant laisse du répit car les biens saisi ne s étaient pas bien vendu et ont décidé de nous laisse du répit pour le dernier bien jusqu a ce que l immobilier remonté. Aujourd hui ils nous réclame 110000e Est ce que je bénéficie du délai de prescription,ou dois je payer la société de recouvrement? Suis je également en droit de payer la moitié dans la mesure où le crédit à été fait à 2 et que mon ex mari est solvable? Je vous remercie pour votre reponse

Maître <span class='text-uppercase'>Manoukian</span> · Answer

Madame, pourriez-vous préciser la date et la teneur du jugement de 2008 ? il est difficile de vous répondre sans ces informations  JS Manoukian

Karine · Answer

C était durant l année 2008,j avais 3 biens immobiliers dont 2 ont été saisies et vendue aux enchères aux profit de la bnp J ai été convoqué au tribunal toujours à la demande de la bnp qui a fait savoir que les 2 premiers biens s étant mal vendu,le 3eme serait vendu plus tard quand l immobilier irait mieux. Et aujourd hui ils me réclament 110000e? Que dois je faire?attendre de repasser devant les tribunaux ou effectivement leur proposer un échéancier à l amiable.  Aussi,il s agit d une dette conjointe avec mon ex mari,puis je payer seulement la moitié? Merci pour votre reponse

Maître <span class='text-uppercase'>Manoukian</span> · Answer

La BNP est peu regardante en matière de TEG ou d'année lombarde, si vous êtes toujours en audience d'orientation, vous n'êtes peut être pas prescrite s'il existe une erreur invisible au profane en calculs bancaires.

remettez la main sur le jugement de 2008 et indiquez sa date et ce qui est jugé : c'est à la fin du jugement après les mots "par ces motifs".

si un autre jugement est intervenu, faites de même.

ces informations sont nécessaires pour vous répondre autrement que par des considérations générales.

Cordialement,
JS Manoukian

Karine · Answer

J ai contacté le tribunal qui ne retrouve pas le jugement.... Aussi,je me suis mal exprimé,il s agit d une société de recouvrement qui a racheté la dette. Je les ai appelle:dette de 2007(Je n ai jamais eu de relances,ni d injonction de payer depuis le tribunal),88000e en principal et le reste(dixit le gestionnaire du dossier)en intérêt Toutefois,j ai bien perçu qu on ne voulait pas trop me donner les détails et le gestionnaire ne s est pas montrer persévérant..... Est ce que je bénéficie d une prescription,une forclusion?Et est ce que je dois payer autant d intérêt? Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>Manoukian</span> · Answer

L'article 1699 du code civil vous ouvre une solution : " Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession à lui faite. " dans un premier temps demandez à ce gestionnaire de vous justifier du prix réel de la cession de votre dette à son profit.  JS Manoukian

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Sujet initié par Karine, il y a 6 ans - 2776 vues

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