Credit immobilier cedé parle credit foncier a hoist
Sujet initié par greg78, il y a 6 ans - 2490 vues
Bonjour, je viens d'apprendre par le credit foncier que mon credit immobilier sur lequel je suis en désaccord avec eux(impayés depuis 20 mois suite a la liquidation de ma societé). avocat et 1 jugement en ma defaveur car mon avocat n'as pas pris en compte ma situation professionelle à ceder ma créance a hoist sans me le signaler .ils viennent de m'envoyer un courrier recommandé. que faire pour annuler les penalités de retard et autre frais pour ne regler que le solde du capital restant du ??
Bonjour, l'article 1699 du code civil vous ouvre une solution :
" Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession à lui faite. " dans un premier temps demandez à HOIST de vous justifier de la date et du prix réel de la cession de votre dette à son profit.
par ailleurs le CFF commet souvent des erreurs de TEG et réalise fréquemment des calculs d'intérêt en année lombarde, c'est une autre piste à creuser
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