Sur un bien j'ai une hypothèque legale du trésor, or vu la valeur de ce bien celui ci ne couvre pas à mon avis le montant de ma dette fiscale. Puis je demander une main levée et donner un autre bien en hypothèque. En somme , puis je demander au comptable de transferer l'hypothèque legale sur un autre bien. Je précise que sur le premier bien , je suis en indivision , c'est pour cela que je voudrais lever l'hypothèque afin de donner la pleine proriété à l'autre indivisaire.
Théoriquement, il est possible de transférer l'hypothèque du Trésor d'un bien à un autre si les garanties offertes sont au moins équivalentes. Vous pouvez toujours engager une discussion sur cette base.
Dans votre cas, cela me semble plus compliqué : 1. Le second bien offre-t-il une garantie suffisante pour couvrir l'ensemble de votre dette ? (ou a minima une valeur au moins égale au premier) 2. Le Trésor peut ne pas bien réagir à votre opération qui peut être perçue comme une organisation d'insolvabilité : en faisant une donation vous réduisez le capital susceptible d'être saisi.
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