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Alexia.frForumDroit des étrangersRégularisation suite Pacs après oqtf non exécuté

Régularisation suite pacs après oqtf non exécuté
Sujet initié par Alain, il y a 6 ans - 5250 vues

Bonjour, je viens par la présente vous soumettre ce qui suit :
Je suis français, d’origine camerounaise. Je vis maritalement depuis septembre 2014, avec ma compagne sans-papiers...

Elle est entrée en France en 2013, sans visa régulier, et à été hébergée par son beau-frère qui réside dans le 14e arrondissement de Paris. Son passeport renouvelé en 2014, son aide médicale (AME) et l’avis d’imposition sans ressources portent l’adresse de son beau-frere de Paris 14 où lui sont également adressés tous ses courriers...

Suite à une première demande de régularisation auprès de la Préfecture de Paris pour séjour médical après une longue hospitalisation, elle a reçu une oqtf en 2013 au motif de l’absence d’attache familiale et de la présence d’infrastructures hospitalières dans le pays d’origine. Malgré la brillante et efficace assistance d’un avocat dans le cadre de l’aide juridictionnelle, l’Oqtf a été confirmée par le tribunal administratif en 2014.

Elle et moi vivons maritalement depuis 2013 à Noisy-le-Grand en Seine Saint Denis. Nos deux noms sont indiqués sur les contrats Edf et Gdf depuis 2013, mais son adresse postale et administrative est Paris 14.

Je suis divorcé depuis 2010. J’habite dans un appartement hlm. Je suis demandeur d’emploi depuis septembre 2015 et je perçois une allocation ASS versée par Pôle Emploi. Je recherche activement le travail sous le contrôle et l’encadrement de Pôle emploi.

Nous envisageons de nous pacser en septembre prochain à la Mairie de Noisy-le-Grand. Quelle démarche nous conseillez-vous pour une nouvelle demande de régularisation de ma compagne ?
Merci pour vos réponses. Cordialement
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Jenni1708
Bonjour,

Je vous conseille de vous marier, le PACS n'a pas de valeur légal. Chaque administration fait ce qu'elle veut en ce qui concerne les demandes vie privée et familiale avec un PACS. Or, le mariage et ensuite 6 mois de vie commune (adresse commune sur tous vos papiers) elle pourra demander une régularisation. Mais n'hésitez pas à contacter des associations pour plus de renseignements.
il y a 6 ans
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