Silence de l'administration.

Sujet initié par Josiane., il y a 6 ans - 4127 vues

Chère Madame,

L’article L.422-1 du Code de l’environnement dispose que :

« Nul n’a la faculté de chasser sur la propriété d’autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit. ».

Ainsi, l'article L. 422-10 du même code précise que si le terrain est situé dans la zone de 150 m autour de votre habitation, il est automatiquement exclu de la zone de chasse et il vous suffit simplement de poser des panneaux « chasse interdite ».

Cette exclusion automatique existe aussi sur les terrains clôturés ayant les caractéristiques suivantes : « clôture continue et constante faisant obstacle à toute communication avec tous les héritages voisins et empêchant complètement le passage du gibier celui de l’homme ».

Dans cette hypothèse, il n'est pas utile de demander l'interdiction de chasser sur votre terrain.

Dans tous les cas, l'absence de réponse du préfet dans un délai de deux mois constitue un refus implicite.

Si vous constatez une intrusion sur votre terrain, vous pouvez porter plainte pour violation de propriété et pour chasse sur autrui sans autorisation (art. R-228-1 du Code rural).

Vous pouvez également informer l'association ou la société de chasse la plus proche pour qu'elle prévienne ses membres.

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire,

Cordialement,

Manon LEULIET
Avocat