Bonjour,
Mon épouse a déposé une requête en
divorce en juin 2017 et l'audience en conciliation a eu lieu le 15 décembre 2017. Lors de cette audience nous avons signé un PV d'acceptation du principe de la rupture du mariage. L'ordonnance de non-conciliation du JAF date du 8 janvier 2018. Lors de la déclaration des mes impôts j'ai laissé la mention marié et effectué une déclaration commune dans la mesure où je ne remplie aucune des conditions du 4 de l'art 6 du CGI. Le contrôleur des impôts m'informe que je devais établir une déclaration distinct considérant que le PV d'acceptation datant du 15 décembre définie la date de séparation. Quelle est en réalité ma situation au regard du fisc car J'ai un doute et souhaite avoir l'avis d'un expert en la matière. Merci d'avance - Bien cordialemant
Merci de vos réponses