Hypothèque prise sans consentement du conjoint - quel recours?
Sujet initié par Myriam, il y a 6 ans - 5962 vues
Bonjour Maître,
Mon ex mari a mis en garantie notre maison pour obtenir un prêt de 30 000 euros en 2014 auprès de sa banque sans mon accord. Est ce possible? La banque a mis une hypothèque judicaire dessus sans m'en informer non plus vu que je n'apparaissais pas dans le crédit. AUjourd'hui il ne peut plus payer et s'en va dans son pays d'origine, l'ile Maurice. Le compromis ed vente de notre maison a été signé en 2014 juste au moment de la prise d'hypothèque par la banque (entre la signature du compromis de vente et l'annonce officielle du notaire de la vente de la maison). J'ai peur que la banque se retourne contre le nouveau propriétaire qui se retournera, de fait, contre moi le vendeur. Quel recours ai je aujourd'hui du fait que cette hypothèque a été prise sans mon accord ? et du fait que je ne suis pour rien dans le prêt qui a été accordé par la banque? Merci pour votre réponse
Chère Madame, Soit l'immeuble est un bien personnel de votre mari, et il a toute liberté pour consentir une hypothèque; Soit le bien est un bien commun du couple, auquel cas il ne pouvait consentir de garantie qu'à hauteur de sa part dans l'immeuble, et sous réserve que le bien lui soit attribué en définitive. Clairement, il est indispensable que vous présentiez cette hypothèque à votre avocat pour déterminer si elle est contestable ou si elle est annulable ou si vous devez faire prendre en charge son coût par votre ex. Cordialement
C'était un bien commun et je ne sais pas ce que vous entendez par "bien attribué en définitive". Pouvez vous me dire comment je peux récupérer l'hypothèque? Merci pour votre réponse.
pouvez-vous préciser: - la date de votre mariage - le régime matrimonial - la date d'acquisition de la maison - l'identité du ou des acquéreurs de la maison
ces informations figurent dans votre acte de propriété (acte de vente du bien à votre profit)
Date du mariage : 11 07 1992 Régime : communauté de biens Date d'acquisition de la maison par mon mari et moi : 01/08/2004 Date de vente de la maison : 06/2014 Acquéreur de la maison en 2014 : Mme Descours
il faut aller plus loin et : - lire le contrat de mariage pour identifier le type de régime communautaire (communauté universelle ?...) - lire votre acte d'acquisition pour vérifier si votre mari a effectué un "remploi de propres" (si c'est le cas c'est écrit en toutes lettres dans l'acte)
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