Mise en épave sans la siganture de tous les propriétaires du véhicule
Sujet (Cloturé) initié par Bdpt, il y a 6 ans - 3033 vues
Bonjour, Suite à un accident de la route de mon ex compagne, le véhicule a été déclaré épave. Apparemment la voiture a bien été cédée à l'assurance pour destruction, cependant, étant moi aussi sur la carte grise, je n'ai signé aucun papier autorisant la cession du véhicule pour destruction. Puis je me retourner contre l'assurance et réclamer toutes les pièces du dossier pour vérifier les papiers ?
Oui, avant tout recours, contactez votre compagnie d'assurance et réclamez lui les documents sur lesquels elle se fonde pour considérer que vous avez donné votre accord.
Attention cependant, si vous avez cédé votre véhicule à votre assureur et que vous lui avez transmis le certificat d'immatriculation, de telles diligences risquent de démontrer que vous avez accepté sa proposition.
Je vous remercie d'indiquer sur le site si j'ai répondu à votre question.
Bonjour, merci de votre réponse, j'ai effectivement demandé à mon assurance de me fournir les documents ... toujours en attente pour le moment. J'ai pu pour le moment me procurer via l'épaviste, la copie de la carte grise du véhicule sur laquelle il figure ma signature .... mais ce n'est pas moi qui ai signé et la signature ne correspond pas à la mienne. J'attend donc les papiers de l'assurance pour vérifier si sur le certificat de cession qu'ils ont, cette même fausse signature apparait. Si cela se confirme puis je me retourner contre eux en sachant que ma deuxième voiture est assurée chez eux donc ils ont de quoi comparer les signatures ? Merci d'avance.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.