Ce n'est pas un ATD c'est une opposition administrative pour une amende majorée autrement dit une contravention pour stationnement qui a été majorée.
Du coup je voudrais savoir si ils ont le droit de saisir mon employeur pour toutes les anciennes contraventions impayées???
il y a 6 ans
Bonjour,
L'utilisation de l'opposition est réglementée, par l'article 128 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, qui dispose au II, que "Le recouvrement par le Trésor public des amendes et condamnations pécuniaires peut être assuré par voie d'opposition administrative adressée aux personnes physiques ou morales qui détiennent des fonds pour le compte du redevable, qui ont une dette envers lui ou qui lui versent une rémunération.".
Par conséquent, le Trésor public est en droit de faire parvenir cette opposition à votre employeur.
En espérant avoir répondu à votre question.
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 6 ans
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