Expert assurance - refus d'etablir rapport et délai d'indemnisation dépassé

Sujet (Cloturé) initié par iron, il y a 6 ans - 6065 vues

Bonjour,

j'ai subis un vol d’accessoires de mon véhicule le 17 Avril 2018 et une première expertise a été faite le 20 Avril, depuis l'expert de l'assurance refus d’établir son rapport me soupçonnons de fraude, j'ai mandater un expert pré de la cours d'appel qui a effectué une seconde expertise le 10 Août en présence de l'expert de l'assurance et a établi son propre rapport, mais l'assurance ne veut pas en prendre compte.

Sur les conditions générales de mon contrat , il est noté:

4.2 Évaluation des préjudices :

« Lorsque le conducteur n’est pas responsable de l’accident ou ne l’est que partiellement, l’indemnité est versée à titre d’avance récupérable en tout ou partie par recours auprès d’un tiers responsable. Le versement de cette avance est effectué dans le délai de 3 mois après la survenance de l’accident si le montant du préjudice peut être fixé et si les pièces justificatives indispensables nous ont été adressées. Lorsque le montant du préjudice ne peut être fixé, nous versons dans le même délai une indemnité estimative à titre de provision. »

malgré mes plusieurs courriers AR de mise en demeure, Pui-je faire un recours en référé pour demander à l'expert de rendre son rapport sous astreinte ?

Merci de vos réponses