Sujet (Cloturé) initié par Sacha, il y a 6 ans - 13032 vues
Bonjour, Je suis belge résident français j’ai reçu une citation à comparaître au tribunal de liège pour le payement d’une pension alimentaire d’un enfant non reconnu. Le document dis qu’il y a eu une relation amoureuse pendant 4 avec la mère et que je me suis enfuis à l’annonce de cette grossesse hors c’est faux. Elle m’avait bien prévenu de cette grossesse mais qu’elle allait avorté car elle savait que elle et moi c’etait juste un moment sans lendemain et qu’elle ne voulait pas je cite “d’une merde de moi”. Elle décide 6 ans plus tard que je dois assumer cet enfant que je ne connais pas Aussi je gagne 650 euros par mois on me demande 200 euros, ai je un recours possible. J’ai déjà du mal à subvenir au besoin d’un enfant que j’ai eu et que j’ai reconnu. Suis je obliger de me présenter ? Puis je demander à ne pas payer? Suis je obliger de faire un test de paternité?
1) Vous n'êtes pas " obligé " de vous présenter à une audience dans le sens où la police ne viendra pas chez vous pour vous y emmener de force. En revanche, en votre absence, vous vous exposez à ce qu'un jugement soit rendu à votre encontre sur les seuls éléments présentés par la mère.
2) Si le juge ordonne un test de paternité, vous n'êtes pas obligé de le réaliser. Mais le juge pourra en tirer toutes les conséquences, et notamment décider que votre refus de vous y soumettre corrobore le fait que vous êtes bien le père de l'enfant.
3) Par principe, tout parent contribue à l'entretien et l'éducation de son enfant, et se voit donc souvent condamné à payer une pension alimentaire si l'autre parent, chez qui l'enfant réside, en demande une. Mais il est possible d'en être dispensé en arrivant à prouver son impécuniosité, c'est à dire son impossibilité financière de payer une telle pension. En l'occurrence, au vu des faibles revenus que vous indiquez, vous pouvez raisonnablement tenter de demander à ne pas être condamné à verser une pension alimentaire.
4) De faibles revenus vous autorisent en outre à demander l'aide juridictionnelle, soit la possibilité de vous faire assister gratuitement par un avocat dans le cadre de ce litige. Il suffit d'en faire la demande auprès du bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance.
Je vous remercie de m'indiquer si j'ai résolu votre problème.
Merci, vous avez répondu à ma question, mais vos réponses sont elle valable aussi si j’habite en France mais que l’affaire est en belgique Un huissier belge peut il venir saisir ma voiture par exemple ? Bien que je ne compte pas en arriver là
Ma réponse est basée sur des éléments de droit français, je ne sais pas comment marche le système belge. Je doute qu'il soit très différent ceci dit.
Essayez peut-être de trouver des forums avec des juristes belges pour vous renseigner, car ici il n'y a que des avocats inscrits auprès de barreaux français et qui pratiquent donc essentiellement le droit français...
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.