Sujet (Cloturé) initié par ERIC, il y a 6 ans - 4788 vues
Bonjour, J'ai fait l'objet d'une demande de renseignements de la part de l'administration fiscale concernant l'impôt sur le revenu. J'ai adressé les différents documents en ma possession. De quel délais l'administration fiscale dispose-t-elle pour contester ceux-ci ? Au bout de combien de temps, sans réponse de sa part, je peux considérer qu'elle est d'accord sur les réponses apportées ? Merci pour votre retour. Cordialement
S'il s'agit d'une simple demande de renseignements de la part de l'administration fiscale il se peut qu'il n'y ait jamais aucune suite, l'Adminstration s'estimant suffisament informé mais pour autant vous ne recevrez rien de sa part.
Si l’inspecteur découvre des erreurs, il peut vous adresser une proposition de vérification, qui indique le montant de l’impôt complémentaire à payer, ainsi que les pénalités, et précise le délai de réponse dans lequel vous pouvez présenter des observations et contester les rectifications.
Pour l'impôt sur le revenu, le délai de reprise de l'administration fiscale expire à la fin de la 3e année suivant celle où l'imposition est due. C'est seulement à l'issue de cette période que vous saurez définitevement qu'il n'y aura aucune suite.
Merci Maître pour votre réponse. Néanmoins, celle-ci ne correspond pas à mon attente. Pour être plus précis : J'ai reçu le 31 janvier 2018, un courrier des services fiscaux me demandant un certain nombre de justificatifs. J'ai répondu fin février en joignant le maximum de documents (90%), certains étant néanmoins manquant. Une relance par courriel m'a été adressée le 7 mars à laquelle je n'ai pas répondu, n'ayant pas les justificatifs attendus. Puis, plus de nouvelle, hormis un courrier recommandé du 27 août me faisant part d'une proposition de rectification. Ne puis-je pas me prévaloir du délais de 60 jours par lequel, sans nouvelle de l'administration fiscale celle-ci est considérée comme d'accord sur les réponses apportées ? Merci pour votre réponse.
Vous n'avez pas apporté de réponse à la demande de l'administration fiscale du 7 mars 2018 en conséquence aucun délai de forclusion ne saurait courrir contre l'administration fiscale.
A ce stade vous pouvez seulement contester la proposition de réctification en faisant une réponse écrite en recommandé AR.
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