Suite au divorce de mes parents, mon père devait prendre en charge en tant que prestation compensatoire le remboursement mensuel du crédit immobilier restant du, tandis que ma mère pouvait continuer à jouir du bien. La situation financière de mon père s’étant dégradée au fil des années, cela l’a obligé à déposer un dossier de surendettement qui a été accepté par la Commission. La banque s’est alors retournée vers ma mère qui était effectivement co-signataire de l’emprunt au moment de l’achat immobilier. Toutefois, le TGI ayant statué au moment du divorce que mon père devait avoir seul la charge du remboursement des mensualités, cette décision peut-elle protéger ma mère vis-à-vis des créanciers ?
Le jugement réglant les relations entre vos deux parents est inopposable à la banque : « La convention des époux, même homologuée en justice, ne pouvait avoir pour effet, en l'absence d'un accord du créancier, d'éteindre la dette de l'un des conjoints et n'avait de force obligatoire que dans leurs rapports réciproques. » (Cass. 1ère Civ. 2 juin 1992).
Si votre mère a des difficultés à rembourser le prêt, il faudra probablement qu'elle dépose elle-aussi un dossier de surendettement.
Je suis à sa disposition pour l'assister dans ses démarches, si besoin.
Bonjour Maître, Mon cas ressemble un peu au precedant poste. Je suis dans le cas suivant, Mon ex mari à une obligation irrevocable sur le jugement du divorce de me verser une prestation compensatoire sous forme du remboursement du crédit immobilier restant à devoir au moment de celui-ci. Je suis devenue par l'acte du partage du patrimoine unique propriétaire du bien en question. Mon ex mari ayant perdu son emploi et étant proche de la retraite il a décidé il y a deux mois de déposer un dossier de surendettement qui à été accepté. Sa banque ne pouvant rien contre lui me réclame le remboursement du crédit que nous avions signé ensemble lors de l'acquisition. Même si je travaille, je suis dans l'incapacité d'honorer la somme restant à rembourser et je suis obligée de mettre ma maison en vente. La banque de mon ex mari m'accorde un délai de 6 mois pour signer un compromis, à moins d'un miracle ou de totalement la brader cela sera impossible. J'ai consultée une avocate qui me dit que je ne peux rien faire, ni rien lui réclamer puisqu'il est protégé par le dossier de surendettement. Pensez vous que je sois vraiment condamnée à tout perdre ? La banque de France l' obligera quand même à honorer sa créance envers moi ? Je vous remercie par avance de la réponse que vous pourrez m'apporter.
En 2002 mon ex compagne s'est octroyée des crédits à mon nom pour un total de 180 000 e. cette affaire passée devant le tribunal de grande...
Résolue par Maître FITAS
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
