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Question résolue par Maître Géraldine DELETTRE-VERGNOLLES
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Géraldine

Démarche concernant une erreur médicale
Sujet (Cloturé) initié par sev, il y a 6 ans - 5594 vues

Bonjour Maître,

J'ai adressé à mon médecin généraliste un courrier recommandé avec les documents à l'appui, justifiant une tumeur et une hospitalisation prévue la semaine prochaine. Lors de mon entrevue avec le médecin, il acceptait d'engager sa responsabilité via son assureur pour un arrangement à l'amiable (erreur médicale et retard de diagnostic). Il ne m'a jamais envoyé vers un spécialiste. Je n'ai pas reçu d'écrit stipulant que la démarche avait été entreprise auprès de son assureur (juste verbal). Néanmoins, j'ai réclamé mon dossier médical en lettre recommandée avec A.R. en sachant que mon médecin n'en possède pas. Le délai étant de deux mois (plus de 5 ans). Je n'ai pas eu de réponse de sa part. Ai-je le droit de faire une relance pour ce dossier médical, malgré le fait d'un arrangement amiable ? Quelle est le délai accordé aux assureurs pour proposer une demande d'indemnisation ? Dois-je continuer d'adresser au médecin les éventuels traitements et soins après l'opération ?
Je vous remercie par avance de votre réponse
Cordialement

Merci de vos réponses
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2 réponses
Bonjour,
Tout d'abord l'accès à votre dossier médical est un droit et vous avez tout à fait le droit de relancer le médecin. (Cela ne fera pas obstacle à un arrangement amiable... au contraire) Vous indiquez qu'il n'en possède pas. S'il s'agit de votre médecin traitant cela parait surprenant. Il lui appartient en tout cas de vous répondre.
Par ailleurs vous évoquez une faute médicale (du fait d'une erreur de diagnostic) qui aurait été reconnue verbalement par le médecin. Cette parole n'est toutefois pas suffisante. Il faut des éléments concrets. Ce n'est, en toute hypothèse, pas normal que vous n'ayez pas de retour si l'assurance a réellement été saisie.
Par ailleurs toute proposition d'indemnisation sera nécessairement précédée d'une "expertise" de vos préjudices. Je crains que votre dossier ne soit pas "lancé". Sachez que, suivant la gravité de votre préjudice, vous avez la possibilité de saisir la CRCI (commission régionale d'indemnisation des accidents médicaux). A défaut vous pouvez saisir un juge (pour obtenir communication du dossier médical puis éventuellement une expertise voire une condamnation).
En toutes hypothèses, vous pouvez vous faire assister d'un avocat (dont le honoraires peuvent pris en charge d'abord éventuellement dans le cadre d'une protection juridique puis ensuite dans le cadre de votre indemnisation).
Espérant avoir répondu à votre question (si c’est le cas je vous invite à cliquer « résolue »).
Bien sincèrement,
Géraldine DELETTRE-VERGNOLLES
#Meilleure réponse
il y a 6 ans
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sev
Merci, vous avez répondu à ma question. Cordialement
il y a 6 ans
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