Question résolue par Maître Géraldine DELETTRE-VERGNOLLES
Contacter
Démarche concernant une erreur médicale
Sujet (Cloturé) initié par sev, il y a 6 ans - 5277 vues
Bonjour Maître,
J'ai adressé à mon médecin généraliste un courrier recommandé avec les documents à l'appui, justifiant une tumeur et une hospitalisation prévue la semaine prochaine. Lors de mon entrevue avec le médecin, il acceptait d'engager sa responsabilité via son assureur pour un arrangement à l'amiable (erreur médicale et retard de diagnostic). Il ne m'a jamais envoyé vers un spécialiste. Je n'ai pas reçu d'écrit stipulant que la démarche avait été entreprise auprès de son assureur (juste verbal). Néanmoins, j'ai réclamé mon dossier médical en lettre recommandée avec A.R. en sachant que mon médecin n'en possède pas. Le délai étant de deux mois (plus de 5 ans). Je n'ai pas eu de réponse de sa part. Ai-je le droit de faire une relance pour ce dossier médical, malgré le fait d'un arrangement amiable ? Quelle est le délai accordé aux assureurs pour proposer une demande d'indemnisation ? Dois-je continuer d'adresser au médecin les éventuels traitements et soins après l'opération ? Je vous remercie par avance de votre réponse Cordialement
Bonjour, Tout d'abord l'accès à votre dossier médical est un droit et vous avez tout à fait le droit de relancer le médecin. (Cela ne fera pas obstacle à un arrangement amiable... au contraire) Vous indiquez qu'il n'en possède pas. S'il s'agit de votre médecin traitant cela parait surprenant. Il lui appartient en tout cas de vous répondre. Par ailleurs vous évoquez une faute médicale (du fait d'une erreur de diagnostic) qui aurait été reconnue verbalement par le médecin. Cette parole n'est toutefois pas suffisante. Il faut des éléments concrets. Ce n'est, en toute hypothèse, pas normal que vous n'ayez pas de retour si l'assurance a réellement été saisie. Par ailleurs toute proposition d'indemnisation sera nécessairement précédée d'une "expertise" de vos préjudices. Je crains que votre dossier ne soit pas "lancé". Sachez que, suivant la gravité de votre préjudice, vous avez la possibilité de saisir la CRCI (commission régionale d'indemnisation des accidents médicaux). A défaut vous pouvez saisir un juge (pour obtenir communication du dossier médical puis éventuellement une expertise voire une condamnation). En toutes hypothèses, vous pouvez vous faire assister d'un avocat (dont le honoraires peuvent pris en charge d'abord éventuellement dans le cadre d'une protection juridique puis ensuite dans le cadre de votre indemnisation). Espérant avoir répondu à votre question (si c’est le cas je vous invite à cliquer « résolue »). Bien sincèrement, Géraldine DELETTRE-VERGNOLLES
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.