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Droit de la sci ?
Sujet initié par igor41, il y a 6 ans - 6157 vues

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Bonjour, une sci a t'elle le droit de ne pas faire de virement à ma banque car elle a reçu un avis à tiers détenteur me concernant alors que le fisc connait ma banque ?

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3 réponses
Bonjour Monsieur.

Si je comprends bien, vous êtes redevable d'une imposition et un avis à tiers détenteur à été adressé à une SCI dont vous êtes associé.

Les avis à tiers détenteurs peuvent être adressé à tous vos débiteurs, afin de saisir les créances.

En l'espèce, si vous êtes associé d'une SCI, et que vous disposez d'un compte courant d'associé, l'administration fiscale peut adresser un ATD à ladite SCI afin de saisir votre compte courant (à l'instar d'un ATD adressé à votre banque ou à votre employeur, pour obtenir les sommes qui vous sont normalement dues).

Si la SCI ne fait pas le virement, elle s'expose à un recouvrement forcé (le comptable public doit saisir le juge de l'exécution aux fins de délivrance d'un titre exécutoire contre le tiers saisi, avant d'engager des poursuites à son encontre ce qui implique des frais supplémentaires), sauf à contester l'ATD devant le juge de l'exécution (JEX) afin d'obtenir une mainlevée de l'ATD.

La responsabilité du tiers détenteur peut être engagée lorsqu'il refuse de payer les sommes qu'il a reconnu devoir (C. exécution art. R 211-9). De plus, c'est au tiers détenteur qui refuse de payer de prouver qu'il n'avait pas à le
faire : Cass. com. 5-1-2016 n° 14-28.897

Si j'ai répondu à votre question, merci de basculer le statut de votre question sur résolue. Dans le cas contraire, je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
il y a 6 ans
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igor41
Je n'ai pas de compte courant avec la S.C.I. mais simplement un compte bancaire sur lequel la S.C.I. me verse par trimestre un usufruit. Alors c'est à la banque de régler cette affaire en me laissant une somme à caractère alimentaire ?
Je vous remercie pour votre réponse.
il y a 6 ans
SignalerRépondre
L'administration fiscale est fondée à demander la saisie de "l'usufruit trimestriel" versé sur votre compte par la SCI.

Elle peut également adresser des ATD à votre banque mais si votre compte n'est pas suffisamment provisionné, elle peut se rapprocher de chacun de vos débiteurs (comme pour la SCI).
il y a 6 ans
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