Droit de la sci ?

Sujet initié par igor41, il y a 6 ans - 5803 vues

Bonjour Monsieur.

Si je comprends bien, vous êtes redevable d'une imposition et un avis à tiers détenteur à été adressé à une SCI dont vous êtes associé.

Les avis à tiers détenteurs peuvent être adressé à tous vos débiteurs, afin de saisir les créances.

En l'espèce, si vous êtes associé d'une SCI, et que vous disposez d'un compte courant d'associé, l'administration fiscale peut adresser un ATD à ladite SCI afin de saisir votre compte courant (à l'instar d'un ATD adressé à votre banque ou à votre employeur, pour obtenir les sommes qui vous sont normalement dues).

Si la SCI ne fait pas le virement, elle s'expose à un recouvrement forcé (le comptable public doit saisir le juge de l'exécution aux fins de délivrance d'un titre exécutoire contre le tiers saisi, avant d'engager des poursuites à son encontre ce qui implique des frais supplémentaires), sauf à contester l'ATD devant le juge de l'exécution (JEX) afin d'obtenir une mainlevée de l'ATD.

La responsabilité du tiers détenteur peut être engagée lorsqu'il refuse de payer les sommes qu'il a reconnu devoir (C. exécution art. R 211-9). De plus, c'est au tiers détenteur qui refuse de payer de prouver qu'il n'avait pas à le
faire : Cass. com. 5-1-2016 n° 14-28.897

Si j'ai répondu à votre question, merci de basculer le statut de votre question sur résolue. Dans le cas contraire, je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.