Vendre sur internet en étant non residente francaise
Sujet (Cloturé) initié par neige, il y a 6 ans - 6449 vues
Bonjour à tous,
Je suis française résidente à l'ile Maurice,donc non fiscalisée en France. Je suis sans revenus actuellement. Je projette de créer un site internet pour vendre mes créations artistiques (toiles, dessins, reproductions) Je souhaite savoir sous quel statut légale je peux pratiquer cette activité? suis je obligée de monter en parrallèle une sociéte? doit elle être à Maurice? (pour facturer par ex) Est ce que cette société légalisera mon site? Puis je vendre dans tous les pays à travers mon site? Existe il un registre auquel s'inscrire qui regroupe tous les sites? Merci beaucoup pour vos réponses
Chère Madame, L'activité artistique est généralement imposée là où vous exercez. Mais vous pouvez choisir de la localiser volontairement sur la France, pour bénéficier du régime du droit d'auteur. Sinon, vous dépendez du droit local.
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