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Taxe fonciére et rente accident du travail à 100% plus tierce presonne
Sujet (Cloturé) initié par Cricri, il y a 6 ans - 7020 vues

Bonjour,
Je suis titulaire d'une rente accident du travail à 100% plus tierce personne
Dois je payer la taxe foncière ou avoir un dégrèvement sur ma résidence principale.
Avec mon mari nous avons chacun plus de 75 ans. Mais notre seuil de référence imposable est au dessus des chiffres indiqués
Cordialement

Merci de vos réponses
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2 réponses
Maître Matthieu Contet
Bonjour,

Les personnes handicapées qui perçoivent une prestation complémentaire pour aide d'une tierce personne (PCRTP) ne bénéficient d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (sur leur résidence principale) que s'ils sont également titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) peuvent bénéficier de cette exonération que si leur revenu fiscal de référence n'excède pas la limite prévue à l'article 1417, I du Code général des Impôts.

Cette limite de revenus est similaire à celle prévue pour l'exonération applicable aux personnes âgées de plus de 75 ans (ou au dégrèvement de 100 € pour les personnes âgées de plus de 65 ans). Si vous vos revenus excèdent cette limite vous ne pourrez donc prétendre à ces mesures.

Il existe cependant un dernier dispositif peut-être applicable à votre situation : le plafonnement de la taxe foncière à 50 % de votre revenu fiscal de référence (article 1391 B ter, II du Code général des impôts).

Je vous remercie de bien vouloir indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bien à vous,
#Meilleure réponse
il y a 6 ans
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Cricri
Merc
il y a 6 ans
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