Achat d'un bien immobilier

Sujet initié par Kadi, il y a 6 ans - 4664 vues

Bonsoir,Maitre

Je vous remercie pour votre réponse,Maitre,mais d’après ce que j'ai compris c'est légal, mais il faut justifier la provenance des fonds par rapport au fisc Algérien ?
Pour résoudre le problème du transfert des fonds, est il est légal qu' une tiers personne résidente en France puisse m'acheter ce bien immobilier à mon nom ?
Permettez moi de répéter ma dernière question :est ce que j'ai le droit d'ouvrir un compte bancaire en étant un non résident( bien évidemment en me présentant physiquement a la banque).
je vous remercie bien vivement pour l’effort que vous faite et bonne continuation.
Bien cordialement.

Bonjour,

les compléments d'informations suivants (tirés du site d'information des notaires de France) peuvent être apportés à la réponse de Maître DAHAN :

Avant tout investissement immobilier en France, un ressortissant étranger doit se rapprocher d'un professionn­el pour connaître les conditions auxquelles sera soumis cet investissement.­
Plusieurs aspects sont à étudier :
L'acquéreur non résident (Il faudra tout d'abord étudier la nationalité de l'acquéreur, son pays de résidence, situation personnelle (s'il a déjà vécu en France par exemple) ainsi que son régime matrimonial, s'il est marié.
Sachant que c'est la loi du lieu de situation du bien qui s'applique en matière immobilière, la loi française va donc s'imposer.
Les conséquences sur l'achat seront donc très importantes quant à la propriété du bien, à son régime fiscal ou à sa revente éventuelle.
A noter toutefois qu’en cas de décès de l’acquéreur, le bien échappe à la loi française. En effet, depuis le 17 août 2015 (date d’entrée en vigueur du Règlement européen du 4 juillet 2012), ce n’est plus la loi de situation du bien qui s’applique en matière successorale, mais celle du pays de résidence de l’acquéreur. C’est donc elle qui détermine les personnes appelées à hériter et qui fixe le montant des droits à verser. 
Il faut savoir que les membres de l'Union Européenne, ainsi que les ressortissants de pays étrangers ayant signé une convention spéciale avec la France, bénéficient de régimes particuliers (convention bilatérale, Convention de la Haye…)
Rien n'empêche également l'acquéreur étranger de constituer une société pour acquérir ; là encore, selon le statut choisi, le régime juridique et fiscal du bien acquis différera.
Le financement d'une achat immobilier par un non résident
L'acquisition d'un bien immobilier en France va nécessiter des transferts de fonds parfois importants. Ces transferts sont soumis à vérification de la part des intermédiaires (Banques, Etablissements de crédit).
Les notaires doivent également vérifier la provenance des fonds pour faire échec aux opérations de blanchiment d'argent. Ils peuvent être appelés à faire des déclarations s'ils ont un doute sérieux quant à l'origine des fonds utilisés (TRACFIN).
Les notaires doivent également assurer la sécurité des transactions dont ils sont responsables vis-à-vis de l'acquéreur étranger et du vendeur. Là encore, ils vérifieront les transferts ou virements qui leur seraient adressés et le sérieux des établissements bancaires qui les auront effectués.
La fiscalité applicable
Le régime fiscal applicable pour un bien acheté en France devra également être expliqué à l'acquéreur étranger : le coût, les divers taxes et frais.
Mais également les impôts qui devront être réglés selon que le bien servira à la résidence principale ou constituera un investissement à but locatif.
Des choix qui seront faits lors de l'achat, dépendra souvent la fiscalité qui sera applicable durant la détention du bien ou lors de sa revente ultérieure (T.V.A., plus-value, intervention d'un représentant accrédité, etc…). Là encore, des régimes très différents existent allant de l'exonération jusqu'à de fortes impositions...."

Par ailleurs, si le bien est acheté au nom d'un tiers, les questions relatives au transfert des fonds c-dessus seront posées. De surcroît, les donations à des tiers sont imposables au taux de 60%...etc...

Cordialement..

Pour l'ouverture d'un compte en France au nom d'une personne de nationalité algérienne (donc hors Union européenne), ce sera le parcours du combattant :

Et notamment, toutes les banques 100% en ligne demandent à leurs nouveaux clients d‘être domiciliés en France... et d'être résidents fiscaux en France...

Il convient de se renseigner directement auprès des banques en France...

Bonjour,Maitre
Je vous remercie pour votre réponse détaillée,j'ai bien compris que avant de me lancer dans un tel projet je dois consulter un notaire ou un avocat bien entendu vous ou l'un de vos collègues d'alexia.
Merci encor mille fois pour cette consultation gratuite car d'autre avocats juste pour un Oui ou Non demandaient des honoraires .
Bien cordialement.