Bonjour
Oui ils sont dans le plan.
il y a 6 ans
Re,
Vous n'êtes tenu que des mesures que la commission vous a imposé au travers du plan.
Avez-vous respecté les mesures du plan sur ces 3 crédits ?
il y a 6 ans
Sur un oui mais pas les deux autres car au moment de payer les creanciers m ont renvoyé les reglements et impossible de savoir qui avait repris ceux ci.la société me dit avoir dénoncé le credit en
2016. Mais je n ai jamais eu de leurs parts quoi que ce soit et aujourd hui soit 2 ans apres il me relance.
il y a 6 ans
Re,
votre situation est inhabituelle et offre "matière à plaider" : Les mesures du plan s'imposent au débiteur (vous) et aux créanciers (les établissements financiers).
Dès lors que vous pouvez prouver que votre défaut d'exécution du plan n'est que la conséquence du refus de la mesure par le créancier, vous pourrez conserver le bénéfice de la protection du plan si, et seulement si, vous avez pris soin de "mettre de côté" la quote-part d'échéance de ces deux crédits.
La meilleure chose que vous puissiez faire est d'offrir à cette société le paiement de cet "arriéré de quote-part" et poursuivre l'exécution du plan entre leurs mains.
il y a 6 ans
D accord mais le plan ce termine ce mois donc je ne serais plus en surendettement.
Je ne comprendd pas pourquoi il ont attendu si longtemps pour me faire savoir cela. Je sais pas si peux payer les arrières si le plan ce termine et continuer les echeances.
il y a 6 ans
Re,
si le plan se termine ce mois vous devez verser l'intégralité des "quotes-parts" ce mois pour être libéré de ces crédits.
il y a 6 ans
Bonjour
Je viens d avoir une personne de la commission de surendettement.et je ne comprends plus il me parle de forclusion est ce le cas merci a vous
il y a 6 ans
Oui,
l'action en recouvrement de la créance bancaire est forclose au bout de 2 ans (révolus) à compter du premier incident, soit pour ce qui vous concerne à la date du premier "rejet" de vos règlements.
il y a 6 ans
Bonjour
Merci beaucoup a vous pour ces précisions
Bien cordialement
il y a 6 ans
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