Bonjour,
La procédure de changement de nom est régie par les articles 61 et suivants du Code Civil.
Il faudra impérativement justifier d'un intérêt légitime à ce que le nom de famille des enfants soit changé pour que la demande soit acceptée.
Pour la procédure, je me permets de vous renvoyer au site du service public qui la schématise extrêmement bien.
Pour ce qui est de la constitution de votre dossier, il est vivement conseillé de se faire assister d’un avocat.
Ai-je bien répondu à votre question ? Si oui, merci de l'indiquer.
Bien cordialement,
il y a 6 ans
Bonsoir, je demande sa car mon frère et décédé depuis quelque année et son ex compagne avec qui il a eu deux jumeaux ses marié, et elle veut nous effacer complètement de la vie des deux petit bout qui on 6ans au jour d'aujourd'hui. Et on a appris quel veut enlever le noms de famille de mon frère pour mètre celui de son mari. Merci de vos réponses
il y a 6 ans
Je comprends votre position.
Sachez que selon les termes de l'article 61-1 du code civil : " Tout intéressé peut faire opposition devant le Conseil d'Etat au décret portant changement de nom dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Journal officiel".
En pratique, il est aussi possible d'adresser un courrier motivé avant toute publication au ministère de la justice.
Quoi qu'il en soit, il faudra prouver l'existence d'un intérêt légitime (i.e. conservation de la mémoire de votre défunt frère).
Je vous recommande de vous faire assister par un avocat pour vous opposer au changement de nom des enfants.
Vous pouvez me contacter via l'onglet contact si vous le souhaitez.
Ais-je répondu à votre question ? Merci de l'indiquer.
Cordialement,
Merci, vous avez répondu à ma question. Encore merci
il y a 6 ans
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