Informée 15 ans plus tard d’être co-empruntrice condamnée
Sujet initié par eli, il y a 6 ans - 2125 vues
Bonjour,
le 26/01/2018 je reçois une lettre d'huissier me disant que mes comptes font l'objet d'une saisie conservatoire.
Surprise j'apprends que je dois 34000 euros à la société sogefinancement. Un prêt aurait été contracté auprès de la société générale en 2003 en mon nom et celui de mon ancien compagnon (en tant que co-emprunteurs). J'apprends également qu'il y a eu un jugement en 2007 durant lequel nous avons tous deux été condamnés.
Le problème est que je n'ai pas souvenir d'avoir signé ce prêt ( mais la signature ressemble à la mienne) Je n'ai jamais eu cet argent sur mon compte! je n'ai pas été informée ni du prêt ni du jugement. Je suis séparée de mon compagnon depuis 2005 date à laquelle il a cessé de payer ce prêt et quitté le pays... ..
Je travaille depuis 18 ans dans la même école avec le même employeur pourquoi as t-on mis 15 ans avant de m'informer??? Je suis une simple instit et je me vois dans l'obligation de quitter mon appart de 40m2 pour payer des dettes qui ne sont pas les miennes!!!! Sportif de haut niveau, mon ancien compagnon vit aux états unis mais vient régulièrement en France faire des prestations pour lesquelles il est plus que bien payé! Il s'affiche sur les réseaux sociaux dans sa belle villa et ses belles voitures. Il n'est inquiété par personne car apparemment ça coûterait plus cher de le poursuivre lui plutôt que moi....
J'ai contacté un avocat qui veut plaider en ce sens : " il apparait que la requête est entachée de nullité car, en infraction avec l’article 58 2ème alinéa du CPC, elle ne comporte pas l’indication de l’adresse du domicile de ma cliente,"
sauf que la partie adverse rétorque que selon l'article 114 du CPC la nullité d'un acte pour vice de forme ne peut être prononcée que s'il en résulte un grief pour celui qui l'invoque. Ils estiment que je n'ai subi aucun grief et n'en démontre aucun.
Pouvez -vous me dire ce que vous en pensez? Je suis perdue avec les intêrets, on me demande 35000 euros plus des frais d'avocat.... Pour moi c'est énorme!
il y a a première vue une possible contradiction entre une saisie conservatoire (avant jugement) et une saisie après jugement qui est une saisie attribution.
la pratique de nombre d'huissiers est cependant de réaliser une saisie conservatoire sur jugement puis de la convertir en saisie attribution...
vous pouvez vous rapprochez de l'huissier et demandez-lui de vous communiquer le titre sur lequel la saisie est fondée, a priori sur le jugement de 2007, s'il est par défaut vous pourrez "retourner au tribunal".
par ailleurs un avocat est déjà saisi de votre dossier, il vous confirmera qu'en la matière il n'y a pas de nullité sans grief.
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