Je suis artisan taxi en ei et je souhaiterai savoir si c'est intéressant de basculer en eirl ? Je suis donc propriétaire de ma licence sous crédit ainsi que de ma maison et je voudrai donc protéger mon patrimoine en cas de problème.
en tant que taxi vous avez certainement contracté un emprunt pour l'achat de votre licence. la banque a certainement demandé des garanties. si ce n'est pas le cas vous avez raison d'opter pour une EIRL.
j'ai justement un client taxi qui a voulu changer de statut de statut comme vous. il a finalement constitué une SASU plutôt qu' une EIRL qui n'est pas le montage optimal en terme de fiscalité tant en ce qui concerne la rémunération de l'entrepreneur que la cession future de votre activité (vente ou donation).
Effectivement j'ai emprunt en cours auprès de ma banque et ma licence mais il n'est pas sûre que ma licence soit en garantie car justement j'ai eu un surcoût (organisme de garantie ).
Dans le cas ou ma licence sert à ma banque de garantie, je peux l'affecter au patrimoine de l'eirl et protéger seulement mes biens maisons etc?
par définition, vous avez besoin de votre ADS pour exercer votre activité.
elle sera nécessairement affectée à votre activité professionnelle et devra donc figurer dans votre déclaration d'affectation (L526-7 et R526-3 du Code de Commerce).
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