Merci pour votre rapidité .
Effectivement j'ai emprunt en cours auprès de ma banque et ma licence mais il n'est pas sûre que ma licence soit en garantie car justement j'ai eu un surcoût (organisme de garantie ).
Dans le cas ou ma licence sert à ma banque de garantie, je peux l'affecter au patrimoine de l'eirl et protéger seulement mes biens maisons etc?
Cordialement.
il y a 6 ans
par définition, vous avez besoin de votre ADS pour exercer votre activité.
elle sera nécessairement affectée à votre activité professionnelle et devra donc figurer dans votre déclaration d'affectation (L526-7 et R526-3 du Code de Commerce).
Cordialement,
il y a 6 ans
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