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Alexia.frForumAssuranceAccident corporel avec complication en 1996

Accident corporel avec complication en 1996
Sujet initié par kyl0517, il y a 6 ans - 1979 vues

Bonjour,

Il y a une vingtaine d'année, un camarade de classe m'a poussé dans le hall de l'école primaire, je suis tombé en avant causant une fracture oblique de l'incisive centrale entrainant une dévitalisation de cette dent, un dossier de déclaration d'accident à été faite mentionnant le témoignage des élevés ainsi que les attestations d'assurances scolaire des 2 parties et une attestation médicale du dentiste stipulant les dommages subit en précisant qu'une intervention doit être faite plus tard (couronne prothétique), il a fallu que j’attende la majorité pour envisager de changer la dent je n'avais pas l'intention de la faire à mes 18 ans par la suite j'ai eu une infection entrainant la dévitalisation de la dent voisine et j'ai été voir un chirurgien dentiste pour pouvoir faire un implant dentaire. En été 2017 après avoir poser l'implant tout payer à mes frais, je me suis présenté à l'ancienne assurance de mes parents LA MACIF avec la déclaration d'accident pour toucher une indemnité mais comme l'accident date de 22 ans, LA MACIF et l'assurance de l'autre partie n'ont pas retrouvée dans leurs archives les dossiers avec le numéro du sinistre. Ça fait 1 an maintenant que le dossier stagne, je ne sais plus trop quoi faire, je me dirige vers ce forum pour trouver de l'aide.

Bien cordialement.
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Maitre Géraldine DELETTRE-VERGNOLLES
Inscrit au barreau de Bayonne
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Bonjour
Vous évoquez des faits intervenus en 1996.
Au vu des éléments que vous décrivez, il apparait que les faits sont prescrits ce qui empêche toute action.
En effet le délai pour agir est désormais (depuis la réforme du 17 juin 200 de 10 ans à compter de la "consolidation" des séquelles.
Or même si, dans le meilleur des cas, la responsabilité « contractuelle » de l’école pouvait être retenue (seulement possible si l’école était jugée « responsable » et qu’elle était « privée ») (la responsabilité contractuelle impliquant avant la réforme de 2008 un délai de prescription initialement de 30 ans), du fait de l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, l'action est prescrite depuis le 17 juin 2018 !
La seule chance pour vous de pouvoir agir encore aujourd’hui serait d’établir une consolidation intervenue après septembre 2008... ou un acte interruptif de prescription.
Bien sincèrement,
Géraldine DELETTRE-VERGNOLLES
il y a 6 ans
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