Sujet (Cloturé) initié par ELOCH, il y a 6 ans - 5272 vues
je vais saisir le tgi par le biais de mon avocat pour contester la paternité d'un homme ayant reconnu mon fils , nous nous sommes separé alors que'elle était grosse. mais je ne connais pas l'adresse de l'homme en question car il n'habite pas ensemble. est ce possible d'envoyer les deux lettres d'assignations à la méme adresse en l'occurence celle de la mére?
ou c'est impossible vu que je n'ai aucune coordonnée de l'homme en question
Bonjour Monsieur, Si vous n êtes pas le papa biologique. Je vous conseillé de le faire en étant sur de vous. En se basant sur des éléments probants. C est le premier point qui est essentiel. Maintenant pour répondre à votre question، je vous conseille de contester la paternité de l enfant en assignant le représentant légal qui est la mere de l enfant. L homme qui serait le papa biologique selon vous il sera assigner par la mère de l enfant si elle le. souhaite.dans une autre procédure de reconnaissance de paternité
si j'essaie de vous comprendre donc au cas ou le juge ordonnera une expectise adn , il y aura que moi et l'enafnt à la faire ? vu que l'homme est introuvable et que la mére a dit elle va refuser de s'y soumettre.
ELOCH si j'essaie de vous comprendre donc au cas ou le juge ordonnera une expectise adn , il y aura que moi et l'enafnt à la faire ? vu que l'homme qui a reconnu mon fils est introuvable et que la mére a dit elle va refuser de s'y soumettre.
Cher Monsieur, VOtre avocat assignera à la dernière adresse connue. Si les personnes assignées (mère et père) refusent de participer à la procédure, le jugement sera rendu par défaut. Cordialement
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.