Bonjour ,
En l'absence de testament, les partenaires d'un PACS ne peuvent pas hériter. En effet, les personnes pacsées sont considérées comme des tiers par rapport à la succession de l'une et de l'autre.
Le partenaire, qui souhaite léguer ses biens à sa mort au profit de l'autre, doit faire un testament.
s'il y en a pas vous héritez donc de la maison et il appartient donc à la succession de régler la taxe foncière. Pour la taxe d'habitation il appartient à l' ou les occupant(s) au 1er janvier de l'année de la régler, peu importe qu'ils soit (ent) occupant(s) à titre gratuit ou non. votre mère, et donc la succession, est redevable de la taxe d'habitation de janvier à décembre 2018 au moins pour moitié. quant à son partenaire pacsé, s'il est en ehpad depuis le 1er janvier 2018, il n'a rien à payer, sinon il doit payer la moitié.
a noter que si au 1er janvier de l'année 2019, le bien n'est pas vendu, la taxe d'habitation sera à la charge de la succession. si la vente intervient plus tard en 2019, la taxe d'habitation sera également due en totalité par la succession. quant à la taxe foncière, elle sera due au prorata de la durée de détention sur l'année 2019 : Par exemple si le bien est vendu le 30 juin 2019, la succession devra 50 % de la taxe foncière et l'acquéreur les 50 % restant.
votre notaire vous confirmera ces informations.
salutations distinguées
il y a 6 ans
merci maitre Jérôme de vos lumières notre beau père
est rentré en ehpad en juin 2018
donc en janvier 2018 ils vivaient encore ensemble
pourquoi le fisc n'adresse pas directement cette taxe d’habitation à son nom ?
plutôt que de la mettre au nom de notre défunte mère
comme cela sa curatrice ne ferait plus la sourde oreille pour la payer
il y a 6 ans
Cliquez ici pour ajouter un commentaire