Qui doit payer les taxes habitation et foncière residence secondaire (deces)

Sujet initié par doubleforce, il y a 6 ans - 6668 vues

Bonjour ,

En l'absence de testament, les partenaires d'un PACS ne peuvent pas hériter. En effet, les personnes pacsées sont considérées comme des tiers par rapport à la succession de l'une et de l'autre.

Le partenaire, qui souhaite léguer ses biens à sa mort au profit de l'autre, doit faire un testament.

s'il y en a pas vous héritez donc de la maison et il appartient donc à la succession de régler la taxe foncière. Pour la taxe d'habitation il appartient à l' ou les occupant(s) au 1er janvier de l'année de la régler, peu importe qu'ils soit (ent) occupant(s) à titre gratuit ou non. votre mère, et donc la succession, est redevable de la taxe d'habitation de janvier à décembre 2018 au moins pour moitié. quant à son partenaire pacsé, s'il est en ehpad depuis le 1er janvier 2018, il n'a rien à payer, sinon il doit payer la moitié.

a noter que si au 1er janvier de l'année 2019, le bien n'est pas vendu, la taxe d'habitation sera à la charge de la succession. si la vente intervient plus tard en 2019, la taxe d'habitation sera également due en totalité par la succession. quant à la taxe foncière, elle sera due au prorata de la durée de détention sur l'année 2019 : Par exemple si le bien est vendu le 30 juin 2019, la succession devra 50 % de la taxe foncière et l'acquéreur les 50 % restant.

votre notaire vous confirmera ces informations.

salutations distinguées