Absence de réponse aux observations avant mise en recouvrement

Sujet (Cloturé) initié par ramo, il y a 6 ans - 7001 vues

Bonjour,

Merci de votre réponse.

J'ai effectivement répondu dans les délais, en l'occurrence 60 jours puisque j'avais demandé et obtenu la prorogation au cours de multiples échanges d'email. Par ailleurs, le contrôleur des impôts avec qui j'étais en discussion par mail a interrompu la discussion sans préavis, me laissant un peu dans le noir, mais bon.

Suite à mon envoi en LRAR (le 7 janvier dernier), je n'ai rien reçu. Puis, en juillet, j'ai reçu la mise en recouvrement que j'ai été obligé de payer.
Sur le site des impôts, j'ai émis une contestation. J'ai reçu une réponse (succincte) ou il (le contrôleur) dit avoir envoyé le courrier le 26 janvier (avec le dit courrier en copie de la réponse à ma contestation) et ou il affirme qu'un délai de 6 mois a bel et bien été respecté entre la 3926-SD et la mise en recouvrement.

Y-a-t-il bien irrégularité de procédure ?
A qui dois-je m'adresser et sous quelle forme pour la faire valoir (et accessoirement obtenir le remboursement de cette somme conséquente pour moi) ?

Encore un grand merci de vos réponses.

Si je comprends bien, le contrôleur indique vous avoir envoyé sa réponse à vos observations (modèle 3926) le 26 janvier.

L'administration est réputée avoir répondu aux observations du contribuable dès lors qu'elle justifie, par un accusé de réception postal signé du contribuable, avoir envoyé à celui-ci sa réponse.

Si vous étiez absent de votre domicile, l'administration peut aussi prouver qu'elle vous a envoyé sa réponse en produisant le document indiquant que vous avez été avisé que le pli a été mis en instance à votre bureau de poste (si vous ne l'avez pas retiré, vous serez réputé avoir reçu cette réponse).

Dans ces conditions si vous n'avez reçu aucun recommandé et que vous n'avez pas omis de retirer un recommandé au bureau de poste, la piste du vice de procédure semble se confirmer.

Vous pouvez vous prévaloir de ce vice et continuer à contester l'imposition qui a été mise en recouvrement dans le cadre d'une réclamation contentieuse dans laquelle vous pouvez également solliciter un sursis de paiement.

Attention, même si le vice est reconnu, rien n'empêche l'administration de reprendre la procédure de rectification si les années concernées ne sont pas prescrites.

Je vous remercie de bien vouloir indiquer si j'ai répondu à votre question.

Un grand merci, votre réponse a été tout à fait claire (contrairement aux procédures de l'administration fiscale).

Je suis un peu loin de Strasbourg, sinon, je me serais fait un plaisir de venir vous consulter pour tenter de finaliser cette histoire.

Il ne me reste plus qu'à voir comment faire une réclamation contentieuse, faire valoir mes arguments, et savoir si l'année concernée (2014) est prescrite ou non. Sur ce dernier point, difficile de le savoir car il parait qu'une procédure de rectification refait partir le délai de prescription... Mais si cette procédure est viciée, peut-être est-elle considérée comme nulle, ce qui ferait passer l'année 2014 au delà du délai de prescription...

Bonne continuation à vous.

Ravi de vous avoir éclairé.

Si vous avez besoin d’un avis concernant votre réclamation contentieuse, n’hesitez pas.

Bonne continuation.

PS : une procédure viciée n’interrompt pas le délai de prescription. Il y a donc de fortes chances que 2014 soit une année prescrite pour vous.