Sujet (Cloturé) initié par tourterelle, il y a 6 ans - 2901 vues
Bonjour
Je suis actuellement en arrêt accident de travail reconnu par la sécurité sociale, qui ne m'indemnise que de 60 % de mon dernier salaire, mon employeur dit que je n'i pas droit au complément car je n'ai que 7 mois d'activité chez lui, j'ai la convention IDCC 3127 JO 3370 du 20 09 2012 Pouvez-vous s'il vous plait m'éclairer sur mes droits. Je vous remercie de vos réponses.
Un avenant à cette convention collective prévoit un régime de prévoyance obligatoire qui ouvrirait droit à une indemnisation à partir de 6 mois d'ancienneté.
Cependant cet avenant (Avenant n° 1 du 25 avril 2013 relatif à la protection sociale) n'a pas été étendu de sorte qu'il peut ne pas être applicable à votre employeur. Vous pouvez toujours l'interroger ou le délégué du personnel sur son application.
A défaut d'application, le maintien de salaire relève de l'article L1226-1 du Code du travail qui nécessite d'avoir un an d'ancienneté.
Merci infiniment de votre réponse, il n'est pas facile de si retrouver seul. Je vais interroger la représente du personnel. Merci Beaucoup Cordialement.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.